Cour de cassation, 05 mars 2002. 00-11.844

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que c'est par une exacte application de l'article 2.7o de la convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886, que la cour d'appel (Paris, 24 novembre 1999), ayant constaté que le droit d'exploitation du dessin litigieux avait été acquis en Italie auprès de son concepteur, a appliqué la loi italienne sur les dessins et modèles, dont l'application échappe au contrôle de la Cour de cassation, pour décider, à bon droit, que la société Togonal n'était pas recevable à se prévaloir en France de la protection fondée sur les droits de propriété littéraire et artistique ; Et attendu que c'est sans modifier les termes du litige que les juges du second degré ont écarté, en l'espèce, la concurrence déloyale ; Qu'aucun des moyens n'est fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.