Cour d'appel, 13 septembre 2023. 23/02273

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 908 C.P.C.) N° RG 23/02273 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3OK Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 23 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00227 Madame [M] [B] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau D'AIN APPELANTE Madame [D] [N] épouse [K] [Adresse 3] française [Localité 2] Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02273 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3OK, Vu la déclaration d'appel notifiée par Me Solène THOMASSIN via RPVA le 17 mars 2023, à l'encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 23 février 2023 sous le N° RG 22/00227, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans le délai légal, notifiée via RPVA par le greffe à Me Solène THOMASSIN le 21 juin 2023, suite à la sollicitation de Me [F] pour que la caducité soit prononcée dans cette affaire, Vu l'absence d'observations de Me Solène THOMASSIN, Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 19 juin 2023 à minuit. PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelante aux entiers dépens. Fait à [Localité 6], le 13 Septembre 2023 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat