Section du Contentieux, 18 mars 2022. 459781

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme N J, M. A O, Mme I T, Mme Q H, M. D L, Mme B G, Mme U M, Mme N E, Mme P V, Mme K S, Mme N F et Mme C R, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1408 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre de nouveaux décrets, exempts de toute rupture d'égalité et d'erreur manifeste d'appréciation, en conformité avec les motifs de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 janvier 2022, Mme J et autres déclarent se désister de leur requête enregistrée sous le numéro 459781. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme J et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme J et autres, pour la requête enregistrée sous le numéro 459781. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme N J première requérante dénommée. Fait à Paris, le 18 mars 202Signé : Denis Piveteau La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras 459781 1