Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/05202

SG LE 12 DECEMBRE 2024 Minute n° N° RG 24/05202 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NNDF [Z] [G] [X] commerçant en entreprise exerçant en entreprise individuelle sous l’enseigne AUM SURYA - ARTISANAT DU NEPAL immatriculée au RCS de NANTES 498 822 261 C/ Syndic. de copro. IMMEUBLE [Localité 9] A [Localité 10] [R], [M] [V] veuve [I] S.A.S. AITO S.A.S. GLOH RCS NANTES N° 823 099 460 Requête en rectification d’erreur matérielle 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL CABINET CIZERON - 257 Me Anaïck CONNAN - 27 la SELARL CVS - 22B délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge, GREFFIER : Sandrine GASNIER Audience du 12 DECEMBRE 2024 sans convocation des avocats, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 1er octobre 2010. Prononcé du jugement fixé au 12 DECEMBRE 2024. Jugement rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Monsieur [Z] [G] [X] commerçant en entreprise exerçant en entreprise individuelle sous l’enseigne AUM SURYA - ARTISANAT DU NEPAL immatriculée au RCS de NANTES 498 822 261, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Rep/assistant : Me Anaïck CONNAN, avocat au barreau de NANTES DEMANDEUR. D’UNE PART ET : Syndic. de copro. IMMEUBLE [Localité 9] A [Localité 10], domiciliée : chez SYNDIC SARL BSR IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 5] Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES Madame [R], [M] [V] veuve [I], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] S.A.S. AITO, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 5] S.A.S. GLOH RCS NANTES N° 823 099 460, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES DEFENDERESSES. D’AUTRE PART ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, suivant lesquelles les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Vu le jugement rendu le 14 novembre 2024 (RG 22/01014) entre Monsieur [Z] [G] [X] commerçant en entreprise exerçant en entreprise individuelle sous l’enseigne AUM SURYA - ARTISANAT DU NEPAL immatriculée au RCS de NANTES 498 822 261 et le Syndic. de copro. IMMEUBLE [Localité 9] A [Localité 10], Madame [R], [M] [V] veuve [I], la S.A.S. AITO, la S.A.S. GLOH RCS NANTES N° 823 099 460, Vu la requête en date du 19 novembre 2024 présentée par Monsieur [Z] [G] [X], demandant la rectification du dispositif du jugement page 10 indiquant par erreur la somme de 45.000 euros (QUARANTE CINQ MILLE EUROS) en lieu et place de la somme de 45.500 (QUARANTE CINQ MILLE CINQ CENT EUROS) Attendu qu’il n’est pas nécessaire d’appeler les parties à l’audience de plaidoiries conformément aux nouvelles dispositions du décret du 1er octobre 2010, que les observations de celles-ci ont été sollicitées le 19 novembre 2024 ; Attendu que l’erreur commise est flagrante et qu’il y a lieu de la rectifier, celle-ci résultant manifestement des énonciations de la décision et du dossier de la procédure; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; - Ordonne la rectification du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nantes, le 14 novembre 2024 en ce sens que, en page 10, la mention : «ORDONNE au profit de M. [Z] [G] [X] la déconsignation des fonds séquestrés d’une valeur de 45.000 euros (QUARANTE CINQ MILLE EUROS) aux mains de Maître [O] [K], notaire associé de la SARL OFFICE NOTARIAL LOIRE ET SILLION, titulaire d’un office notarial à [Localité 11], [Adresse 2] » ; sera remplacée par la mention : «ORDONNE au profit de M. [Z] [G] [X] la déconsignation des fonds séquestrés d’une valeur de 45.500 euros (QUARANTE CINQ MILLE CINQ CENT EUROS) aux mains de Maître [O] [K], notaire associé de la SARL OFFICE NOTARIAL LOIRE ET SILLION, titulaire d’un office notarial à [Localité 11], [Adresse 2] ». - Ordonne que mention du jugement rectificatif soit portée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié. - Dit qu’elle sera notifiée comme cette décision. - Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Sandrine GASNIER Laëtitia FENART