Cour de cassation, 16 juin 1995. 09-50.009
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
09-50.009
Date de décision :
16 juin 1995
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 18 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, reçue le 9 mai 1995, dans une instance opposant Mme Y... à M. Z..., M. D'X..., la société Bois Précontraint, le Groupement français d'assurances et l'Union des assurances de Paris, et ainsi libellée :
" Un contrat d'assurance obligatoire peut-il valablement exclure de son champ d'application territorial une partie du territoire national tels les départements d'outre-mer ".
La demande d'avis ne soulève pas une question de droit se posant dans de nombreux litiges, au sens de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
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