Tribunal judiciaire, 07 février 2024. 24/00268

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00268 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAK2 - M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [P] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [B] [L] DEFENDEUR : M. [Y] [P] Assisté de Maître Sophie LEFEBVRE avocat commis d’office En présence de M [U] [H], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de délivrance du laisser passer à bref délai Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je suis algérien, j’ai une famille et un enfant, j’ai parlé avec le consul, je n’ai pas refusé, même lui a dit qu’il n y aurait pas de délivrance du laisser passer à cause de ma situation familiale”. DECISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/00268 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAK2 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Coralie COUSTY,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08/12/2023 par M. LE PREFET DU NORD ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 10/12/2023 ; Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 07/01/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 06/02/2024 reçue et enregistrée le 06/02/2024 à 11h01 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [Y] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [B] [L], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [Y] [P] né le 30 Octobre 1983 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Sophie LEFEBVRE avocat commis d’office En présence de M [U] [H], interprète en langue arabe LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 08 décembre 2023, notifiée le même jour à 11 heures 40, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [Y] [P], né le 30 octobre 1983 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par décision rendue le 12 décembre 2023, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [P] pour une durée maximale de vingt-huit jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 10 décembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE. Par décision rendue le 09 janvier 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [P] pour une durée maximale de trente jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 07 janvier 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE. Par requête comportant la date du 09 février 2024, reçue le 06 février à 11 heures 01, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours. Le conseil de Monsieur [Y] [P] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : -l’absence de preuve de délivrance à bref délai du document de voyage Le représentant de l’administration indique que l’intéressé est reconnu par les autorités algériennes et qu’il n’y a pas de raison de penser que ces autorités ne répondent pas dans les 15 jours. Monsieur [Y] [P] explique qu’il a une famille et un enfant. Il a vu le consul et parlé avec lui, lui-même a expliqué qu’il n’y aurait pas de laissez-passer consulaire en raison de sa situation familiale. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ; 2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement : a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631- 3 ; b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.” En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de Monsieur [Y] [P] le 08 décembre 2023 et relancées le 18 décembre 2023. Ce dernier a été reconnu par les autorités consulaires algériennes le 09 janvier 2024 mais le laissez-passer consulaire n’a pas été délivré, lesdites autorités rapportant les dires de l’intéressé sur sa situation et indiquant que des vérifications étaient en cours. Le 23 janvier 2024, il était indiqué que le laissez-passer consulaire ne serait pas délivré pour le vol prévu le 26 janvier 2024 suite à l’envoi de certaines pièces par la compagne de Monsieur [Y] [P]. Par courrier du 02 février 2024, le préfet du Nord réitérait sa demande de délivrance de laissez-passer consulaire, précisant des éléments sur la situation personnelle de l’intéressé. L’administration indique qu’une nouvelle demande de routing sera adressée le dès l’accord des autorités algériennes. Il ressort de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de Monsieur [Y] [P] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Au regard de la reconnaissance de l’intéressé par les autorités algériennes, du courrier de demande de réévaluation de sa situation par l’administration auprès de ces mêmes autorités, il peut être considéré que la délivrance du laissez-passer consulaire puisse être effectuée à bref délai. Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ORDONNONS LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [Y] [P] pour une durée de quinze jours à compter du 06/02/2024 à 11h40 ; Fait à LILLE, le 07 Février 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/00268 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAK2 M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [P] DATE DE L’ORDONNANCE : 07 Février 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [Y] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT Par mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [Y] [P] retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 07 Février 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé