Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
08/10/2026 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F874 Numéro de Procédure collective : 2026RJ128
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
Monsieur [S] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS - 794 708 230 RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Monsieur Nicolas CARRE
Madame Katherine LEFEBVRE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 08/10/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 16/04/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [S] [K].
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
A l'audience du 08/10/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
Monsieur [S] [K],
SELARL PJA représentée par Maître [V] [N], mandataire judiciaire,
Mme/Mr le représentant des salariés de l'entreprise de Monsieur [S] [K],
SELARL PJA représentée par Maître [V] [N], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d'observation. Que le passif déclaré est de 134.000 €.
Le juge commissaire en son rapport écrit émet un avis favorable.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à Monsieur [S] [K] pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16/04/2027 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de Monsieur [S] [K]
, adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 794708230, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 16/04/2027,
RENVOIE l'affaire au 08/04/2027 à 10 heures 10 en Chambre du Conseil,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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