Texte intégral
N° RG 26/08452 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RES7
Nom du ressortissant :
[D] [Z]
[Z]
C/
[V] DE LA HAUTE-SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 02 Novembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [D] [Z]
né le 01 Janvier 1990 à [Localité 1] (MAROC)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] 2
comparant assisté de Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [V] DE LA HAUTE-SAVOIE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Novembre 2026 à 17h20 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à M. [D] [Z] le 10 septembre 2025 par le préfet de la Haute Savoie. Le délai d'interdiction de retour a été porté à deux ans par arrêté du 21 septembre 2026.
Par décision en date du 26 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [D] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 26 octobre 2026.
Suivant requête du 29 octobre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 29 octobre 2026 à 15 heures 59, M. [D] [Z] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Haute Savoie.
Suivant requête du 29 octobre 2026, reçue le 29 octobre 2026 à 14 heures 54, le préfet de la Haute Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 30 octobre 2026 à 15 heures 20 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de M. [D] [Z],
' l'a rejetée au fond,
' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [D] [Z],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [D] [Z],
' ordonné la prolongation de la rétention de M. [D] [Z] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours.
M. [D] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le1er novembre 2026 à 15 heures 54 en faisant valoir que:
- la procédure antérieure est irrégulière en ce que:
* il y a eu des manoeuvres déloyales et une absence d'informations de M. [Z] dès lors qu'il n'a pas été averti qu'en venant effectuer son obligation de pointage, il pouvait être conduit à l'aéroport ni qu'en refusant d'embarquer, il s'exposait à un placement en centre de rétention;
* son droit à être entendu a été méconnu;
* Il a été maintenu sous contrainte sans cadre légal entre 17h et 19h;
-L'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé et souffre d'un défaut d'examen sérieux, notamment quant à sa vulnérabilité qui n'a pas été correctement appréciée avant le placement;
- L'arrêté de placement en rétention ne remplit pas les conditions de l'article L 741-7 du CESEDA en ce que:
*il ne présente pas de menace à l'ordre public, il ne s'est pas soustrait aux mesures de surveillances et a respecté les conditions de l'assignation à résidence;
* l'arrêt comporte une erreur manifeste d'appréciation sur ses garanties de représentation quant à son adresse, rendant disproportionné le recours à un placement en rétention.
M. [D] [Z] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet de Haute Savoie le 26 octobre 2026 et d'ordonner sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 novembre 2026 à 10 heures 30.
M. [D] [Z] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de M. [D] [Z] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de la Haute Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [D] [Z] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [D] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure antérieure:
* Sur le recours à des man'uvres déloyales et le défaut d'information de M. [Z]:
Il est reproché à la préfecture d'avoir demandé à M. [Z] de venir pointer au commissariat sans l'avertir de ce qu'il allait être mené à l'aéroport pour prendre un vol, le conseil soulignant que l'arrêté d'assignation à résidence ne comportait aucune mention de cette possibilité.
Cependant, aucun texte ne prévoit explicitement une information préalable de la personne devant exécuter une mesure d'éloignement. A ce titre, il convient de relever qu'informé deux jours auparavant qu'un vol était en cours de préparation, il a explicitement répondu qu'il ne souhaitait pas quitter la France, refus qu'il a formulé à nouveau devant la présente juridiction. Il s'en déduit que même averti, M. [Z] n'aurait pas eu de position différente quant à un refus d'embarquement.
Ce moyen sera rejeté.
* Sur la méconnaissance du droit à être entendu
Aucun texte ne prévoit une audition préalablement à une mesure de rétention de sorte qu'aucune irrégularité ne peut être retenue.
Surabondamment, M. [Z] a fait l'objet d'une audition un mois plus tôt, dans le cadre d'un précédent placement en rétention et il n'allègue pas d'élément nouveau qu'il aurait pu formuler et qui aurait été de nature à modifier la décision du préfet.
Ce moyen sera rejeté.
* Sur le maintien sous contrainte en l'absence de tout cadre légal
M. [Z] reproche d'avoir été placé hors de tout cadre légal entre le dernier refus d'embarquer et le placement en rétention, et que cette situation lui a causé un grief puisqu'il n'a pu accéder à un interprète ou à son conseil.
En l'espèce, M. [Z] est arrivé à l'aéroport à 17h. Il a refusé d'embarquer à 17h25. Il a réitéré ce refus à 18h30. Le refus d'embarquer sera définitivement constaté à 18h40. L'agent de la police aux frontières indique avoir attendu le départ effectif du vol retardé à 19h pour le confier aux effectifs de gendarmerie en vue d'un placement en centre de rétention. La notification de son placement en rétention a lieu à 19 heures.
Il en résulte que M. [Z] était dans le cadre d'une exécution de la mesure d'éloignement et qu'il a été placé à l'issue en rétention administrative. Il ne peut se prévaloir d'un grief en ce que, d'une part, il n'a pas eu recours à l'interprète dans le cadre de la procédure, et d'autre part, que l'avocat ne pouvait exercer aucun rôle utile pour les droits de M. [Z] dans cette phase, la contestation de l'arrêté de placement en rétention intervenant nécessairement a posteriori.
En conséquence, la procédure antérieure au placement sera déclarée régulière et la décision sera confirmée.
Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation du préfet des garanties de représentation et de la vulnérabilité présentée par l'étranger
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le conseil de M. [D] [Z] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet de Haute Savoie est insuffisamment motivé en droit et en fait et que notamment, il n'a pas été pris en compte la stabilité de sa situation et sa vulnérabilité.
S'agissant de la stabilité de la situation de M. [Z] qui aurait été insuffisamment prise en compte, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté ce moyen.
S'agissant de la vulnérabilité, M. [U] avait fait part de ses douleurs au pied et de son souhait de voir un médecin le 21 septembre 2026. Il ne produit aucun élément médical permettant de constater que ces déclarations sont obsolètes et qu'il présentait une vulnérabilité rendant son placement en rétention disproportionné. Aucun élément médical postérieur au placement en rétention n'est venu confirmer ses dires.
Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli.
Sur les conditions posées par l'article L 741-1 du CESEDA:
M. [Z] soutient que l'arrêté de placement en rétention ne répond pas aux conditions de l'article L 741-1 du CESEDA. Est donc questionné l'arrêté de placement, cet examen ne peut dès lors être effectué qu'à l'aune de l'erreur manifeste d'appréciation.
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.».
Cet article L. 612-3 prévoit expressément que le risque de fuite est «regardé comme établi» dans les cas suivants :
«1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.»
M. [Z] ne peut se retrancher derrière les conditions dans lesquelles il a été conduit à l'aéroport pour justifier son refus d'embarquement alors qu'il refuse tout départ de France, même préparé. Il s'en déduit que le refus d'embarquement caractérise un risque de fuite que la stabilité de sa situation ne peut contredire.
Ce moyen ne peut donc pas être accueilli.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [D] [Z],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Emmanuelle SCHOLL
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment