Cour d'appel, 16 novembre 2023. 22/03384

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E 5e Chambre ARRET N°. CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2023 N°RG22/03384- N° Portalis DBV3-V-B7G-VQIS JONCTION N°RG22/03431 AFFAIRE : S.A.S. [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2019 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 17/00798 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Isabelle TOLEDANO Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [4], CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, S.A.S. [4] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 DEMANDEUR **************** S.A.S. [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1354 DEFENDEUR **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Nathalie COURTOIS, Conseillère, Madame Laetitia DARDELET, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, FAITS ET PROCEDURE Salarié de la société [4] (la société), M. [I] [T] (la victime) a, le 25 novembre 2016, été victime d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge, le 2 décembre 2016, au titre de la législation professionnelle. Contestant la durée des arrêts de travail prescrits à la victime jusqu'au 10 juillet 2017, date de guérison, et leur imputabilité à l'accident du travail, la société a saisi d'un recours la commission de recours amiable de la caisse, puis une juridiction de sécurité sociale. Par jugement du 16 septembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Versailles a débouté la société de sa demande d'expertise judiciaire, déclaré opposable à l'intéressée l'ensemble des soins et arrêts de travail au titre de l'accident survenu le 25 novembre 2016 et condamné la société aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019. La société a relevé appel du jugement. Par arrêt du 17 décembre 2020, la cour d'appel de Versailles a : - infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de l'ensemble des arrêts et soins consécutifs à l'accident du travail ; Statuant à nouveau et y ajoutant : - décidé que sont inopposables à la société les arrêts de travail prescrits à la victime à compter du 14 janvier 2017 ; - condamné la caisse aux dépens ; - débouté les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire. Sur pourvoi formé par la caisse, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 22 septembre 2022 (n° 21-12.490), cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé pour avoir statué par des motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux. L'affaire et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La société a saisi la cour de céans, par courrier reçu au greffe le 17 novembre 2022. L'affaire a été plaidée à l'audience du 28 septembre 2023. Les parties ont comparu, représentées par leur avocat. Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société sollicite l'infirmation du jugement entrepris et l'inopposabilité des arrêts de travail qui ne sont pas en relation directe et unique avec l'accident du travail en cause. Elle demande, subsidiairement, la mise en oeuvre d'une expertise médicale. Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande la confirmation du jugement entrepris. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite la condamnation de la société à lui payer la somme de 1 500 euros. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient, pour une meilleure administration de la justice, d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG 22/03384 et RG 22/03431 et de dire que l'instance sera poursuivie sous le numéro de RG 22/03384. * Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la victime a subi une entorse de la main droite en vissant des tuyaux. Le certificat médical initial du 25 novembre 2016 établi à la suite de cet accident du travail est assorti d'un arrêt de travail. La caisse justifie par les pièces qu'elle produit de la prolongation des arrêts de travail jusqu'à la date de guérison, au 10 juillet 2017, pour des lésions qui concernent une entorse du poignet droit. La présomption d'imputabilité a donc vocation à s'appliquer jusqu'à la date de guérison. L'apparente disproportion, dénoncée par la société, entre la durée des arrêts de travail prescrits à la victime et la lésion initiale n'est pas de nature à renverser cette présomption. La société se prévaut, plus précisément, de l'avis du docteur [L] qui fait valoir, pour l'essentiel, que les certificats de prolongation ne contiennent aucune information clinique ou para-clinique permettant d'affirmer l'évolutivité de la lésion imputable à l'accident, qu'il n'est pas documenté de lésion anatomique ou traumatique, que la date de consolidation retenue par le médecin conseil est anormalement tardive et que « l'évolution médicale attendue d'une telle pathologie, en l'absence d'état antérieur ou de complication, est une guérison à échéance de 4 à 6 semaines à l'issue d'un traitement médical simple et d'une courte période de repos. » Ces observations générales ne sont pas de nature à détruire la présomption d'imputabilité, puisqu'elles échouent à démontrer que les soins et arrêts de travail prescrits à la victime jusqu'à la date de guérison sont totalement étrangers, en tout ou partie, à l'accident du travail. Il n'y a pas lieu, au vu de ces seuls éléments, d'ordonner une expertise médicale judiciaire. Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions. La société, qui succombe, sera condamnée aux dépens exposés en appel ainsi qu'au paiement, au profit de la caisse, d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe : ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG 22/03384 et RG 22/03431 et dit que l'instance sera poursuivie sous le numéro de RG 22/03384 ; Vu l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 21-12.490) ; CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; CONDAMNE la société [4] aux dépens exposés en appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [4] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 1 200 euros. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Sylvia Le Fischer, Présidente, et par Madame Juliette Dupont, Greffière, à laquelle le magistrat signataire a rendu la minute. La GREFFIERE, La PRESIDENTE,