Cour d'appel, 27 novembre 2023. 23/04954

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04954 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQJY Décision déférée : ordonnance rendue le 24 novembre 2023, à 13h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. X se disant [V] [T] alias M. [Z] se disant [O] [N] né le 07 septembre 1993 à Casablanca (Maroc) de nationalité marocaine né le 07 septembre 1993 à Alger, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 Absent à l'audience de ce jour, M. [T] ayant été éloigné le 25 novembre 2023 INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3] représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 24 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. X se disant [V] [T] alias M. [Z] se disant [O] [N] au centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 23 novembre 2023 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 24 novembre 2023, à 15h53, par M. X se disant [V] [T] alias M. [Z] se disant [O] [N] ; - Vu le courriel du CRA du Mesnil Amelot en date du 25 novembre 2023 à 14h10 indiquant que M. [Z] se disant [V] [T] alias M. [Z] se disant [O] [N] a été éloigné ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à déclarer l'appel sans objet ; SUR QUOI, Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été éloigné vers la Tunisie le 25 novembre 2023 à 12h30, de sorte que la rétention a été levée et que la présente procédure est désormais privée d'objet. PAR CES MOTIFS DISONS n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de M. X se disant [V] [T] alias M. [Z] se disant [O] [N] ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2] le 27 novembre 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant