Cour de cassation, 03 octobre 2018. 17-60.339

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Irrecevabilité non spécialement motivée M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11188 F Pourvoi n° N 17-60.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Luxe et traditions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 20 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marthe Z... , domiciliée [...] , 2°/ au syndicat UNSA commerce et services, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - du syndicat CFDT Francilien et de propreté, dont le siège est [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme Z... et du syndicat UNSA commerce et services ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Luxe et traditions à payer à Mme Z... et au syndicat UNSA commerce et services la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.