Texte intégral
IC
N.G.
LE 07 MAI 2026
Minute n°
N° RG 22/00260 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJ2S
[M] [S]
[L] [S]
[F] [S]
C/
[H] [S]
[B] [S]
Le 7 mai 2026
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
- Me Stéphanie Salau
- Me Marina Lechervy
copie certifiée conforme
délivrée à
- notaire ( Me [K])
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,
Greffier : Isabelle CEBRON
En présence de [Y] [I], assistante de justice
Débats à l’audience publique du 12 FEVRIER 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 30 AVRIL 2026 prorogé au 07 MAI 2026.
Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Monsieur [M] [S]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [L] [S]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
Madame [F] [S]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEMANDEURS.
D’UNE PART
ET :
Monsieur [B] [S]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Marina LECHERVY, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [H] [S]
né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 5] [Localité 3], NON comparant, NON représenté,
DEFENDEURS.
D’AUTRE PART
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:
[A] [V] épouse [S] est décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 1] .
[X] [S] est décédé le [Date décès 2] 2019 à [Localité 4] laissant pour lui succéder
- M. [M] [S] ,
- M. [L] [S],
- Mme [F] [S],
- M. [B] [S],
- M. [H] [S],
ses 5 enfants.
Selon testament authentique en date du 15 mars 2016, [A] [V] épouse [S] a institué pour légataire particulier son fils [B] selon testament comme suit :
« je soussignée Madame [A] [V] demeurant à [Localité 5], [Adresse 6] née à [Localité 1] le [Date naissance 6] 1935 déclare établir mes dispositions de dernières volontés dans les termes suivants:
je lègue à M. [B] [S] né le [Date naissance 4] 1967 demeurant à [Localité 5], [Adresse 6] la parcelle de terrain avec garage située [Adresse 7] cadastrée section AD N° [Cadastre 1].
Je souhaite que ce legs soit imputé par préciput sur l’universalité de la quotité disponible des biens meubles et immeubles qui composeront ma succession et préalablement aux droits éventuels en pleine propriété de mon conjoint survivant, [X] [S] demeurant à [Localité 5], [Adresse 6], né à [Localité 6] le [Date naissance 7] 1929.
Je déclare, en outre, révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures à l’exception de la donation entre époux reçue par Maître [Z], notaire à [Localité 7] le 20 juin 1990 ».
Aucune proposition de règlement amiable n’a pu aboutir entre M. [B] [S] d’une part et M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] d’autre part .
Par assignation en date des 6 et 7 janvier 2022 M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] ont fait citer M. [B] [S] et M. [H] [S] devant la juridiction de céans .
Par jugement en date du 26 janvier 2023, le président du tribunal judiciaire saisi selon procédure accélérée au fond a notamment débouté M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] de leur demande de vente forcée de la maison sise [Adresse 6] à Bouguenais d’une contenance de 576 m² en application de l’article 815-6 du code civil en l’absence d’urgence constatée à prendre des mesures requises par l’intérêt commun.
L’appel interjeté par M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] le 26 janvier 2023, a fait l’objet d’une régularisation le 22 août 2023.
Dans le dernier état de leurs écritures signifiées par voie électronique le 27 novembre 2025 , M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] sollicitent au visa des articles 815 du Code civil ,1377, 1271 à 1281 et 700 du code de procédure civile, de:
- voir débouter M. [B] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
- voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux [A] [V] épouse [S] et [X] [S] ainsi que des successions de [X] [S] et [A] [V] épouse [S] ;
- voir commettre le juge de la mise en état, en charge du présent dossier pour surveiller ces opérations et faire rapport en cas de difficultés ;
- voir désigner Maître [R], notaire à [Localité 7], en tant que notaire commis afin de procéder aux dites opérations de compte, liquidation, partage ;
- voir fixer la valeur du legs particulier de [A] [V] épouse [S] à M. [B] [S] constitué d’un terrain sur lequel sont établis un double garage et jardin à [Localité 5] [Adresse 7] cadastré AD numéro [Cadastre 1] à la somme de 40 000 € ;
- voir fixer la valeur du terrain avec la maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 5] d’une contenance de 576 m² au prix de 360 000 €;
Ou subsidiairement :
- voir donner mission au notaire de faire une évaluation et de déterminer la mise à prix de vente aux enchères de la maison et de s’adjoindre éventuellement un expert choisi d’un commun accord entre les parties à défaut désigné par le juge commis conformément aux dispositions de l’article 1365 du Code civil et qui pourra se faire assister d’un serrurier, huissier de justice et commissaire de police pour réaliser sa mission ;
- voir désigner tout huissier qui lui plaira avec pour mission de dresser le procès-verbal de description de l’immeuble avec l’assistance si besoin du serrurier et du commissaire de police ;
- voir ordonner la vente aux enchères publiques des meubles de valeur à défaut d’accord des parties sur le partage des meubles ou de revendication en nature de certains de ces meubles, dans le délai d’un mois suivant la signification de la décision ;
- voir donner pour mission au notaire de faire une évaluation des terrains situés sur la commune de [Localité 5], lieudit [Adresse 8] section G n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et à [Localité 8] section Zi n°[Cadastre 5];
à titre principal :
- voir ordonner au notaire de constituer des lots pour le partage en nature des terrains situés sur la commune de [Localité 5] lieudit [Localité 9] [Adresse 9] section G n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et à [Localité 8] section Zi n°[Cadastre 5] et pour ce faire :
- voir prendre acte de la volonté de M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] de se faire attribuer les terrains situés sur la commune de [Localité 5] lieudit [Adresse 8] section G n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3] et [Cadastre 4];
ou subsidiairement :
- voir ordonner la vente aux enchères du terrain situé sur la commune de [Localité 5] lieudit [Adresse 10] [Localité 10] aux section G n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et à [Localité 8] section Zi n°[Cadastre 5] ;
- voir ordonner au notaire de procéder à l’établissement des comptes de l’indivision et au partage à compter du décès et de procéder aux rapports des donations aux successions de [A] [V] épouse [S] et [X] [S];
- voir fixer le montant de la valeur des biens meubles situés dans les garages objet du legs et d’ores et déjà perçus par M. [B] [S] à la somme de 2000 € dont il sera tenu compte dans l’acte de partage ;
- voir condamner M. [B] [S] à verser aux successions de [X] [S] et [A] [V] épouse [S] la somme de 12 776,18 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation avec peine de recel successoral ;
- voir ordonner que les intérêts seront capitalisés dès lors qu’ils seront dus pour une année entière ;
- voir fixer une indemnité de gestion de 1000 € au profit de M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] à payer par les indivisions successorales après décès de [A] [V] épouse [S] et [X] [S];
- voir condamner M. [B] [S] à payer à M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] une somme de 5000 € au titre de l’abus de droit ;
- voir condamner M. [B] [S] à payer à M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
- voir ordonner l’exécution provisoire de la décision.
Selon conclusions signifiées par voie dématérialisée le 2 octobre 2023, M. [B] [S] sollicite, au visa des articles 514 et suivants, 778 et suivants, 815 et suivants, 840 du Code civil, des articles 1360 et 1361 et suivants du code de procédure civile, de :
- voir déclarer M. [B] [S] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ;
- voir rejeter les demandes plus amples ou contraires de M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] ;
Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession:
- voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [A] [V] épouse [S] et [X] [S] et préalablement la liquidation du régime matrimonial des époux [S];
- voir désigner le président de la chambre des notaires de [Localité 1] avec faculté de délégation sauf au profit de [Etablissement 1] [R] ou tout notaire de l’étude de Maître [R] ;
- voir commettre le juge en charge de suivre les opérations de partage et faire rapport sur son homologation en cas de difficultés ;
- voir ordonner qu’en cas d’empêchement des juge ou notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur requête ;
- voir ordonner en conséquence au notaire liquidateur désigné après s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant ou requis, le cas échéant, l’avis de tout sapiteur de son choix et en considération des énonciations du jugement à intervenir :
*de déterminer la consistance et la valeur de la masse de tous les biens existants au décès de [A] [V] épouse [S] et [X] [S],
*d’y réunir les biens dont ils ont disposé en déterminant leur consistance et leur valeur dans les conditions prévues à l’article 922 du code civil;
Sur le legs particulier en faveur de M. [B] [S] :
- voir fixer la valeur du terrain objet du legs en faveur de M. [B] [S] à la somme de 17 500 €;
- voir envoyer M. [B] [S] en possession et voir délivrer le legs particulier consenti par le testament authentique en date du 15 mars 2016 de [A] [V] épouse [S] en sa faveur portant sur un terrain non constructible situé [Adresse 11] ;
- voir ordonner au notaire désigné ci-dessus d’instrumenter une attestation de délivrance de legs dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et voir assortir expressément cette mesure de l’exécution provisoire;
- voir mettre à la charge de la succession les frais de la demande en délivrance conformément à l’article 1016 du Code civil ;
- voir condamner l’ensemble des cohéritiers à régler en parts égales les charges afférentes au terrain objet du legs entre le décès des défunts (soit le [Date décès 1] 2019 ) et la délivrance du legs et notamment les taxes foncières ;
Sur les terrains indivis composant la succession ( autres que l’objet du legs particulier)
- voir ordonner la vente aux enchères des terrains situés sur la commune de [Localité 11] section G n°[Cadastre 2] à [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;
- voir ordonner la vente aux enchères du terrain situé à [Localité 8] (section ZI n° [Cadastre 5]);
Sur les meubles indivis composant la succession :
- voir attribuer à M. [B] [S] les meubles suivants se trouvant au sein de la maison de [Localité 5]:
*un petit bureau se trouvant dans la salle à manger, un petit meuble à tiroirs se trouvant dans la véranda, un des trois congélateurs, une bineuse, une bétonnière, un sèche-linge;
-voir déclarer M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S]
coupables de recel successoral pour avoir dissimulé les bijoux, pièces et médailles appartenant aux défunts et plus précisément :
Bijoux :
*une montre en or dont le fond du cadran est blanc, un bracelet en or massif, une bague en argent, plusieurs chaînes en or,
Pièces :
*106 pièces d’argent dont 83 pièces de cinq francs, 21 pièces de 10 francs, une pièce de 20 francs, une pièce de 50 francs, 5 pièces en or dont trois Marianne IIIe République, 2 Napoléon III tête laurée,
Médailles :
*neuf médailles anciennes ;
-voir condamner M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] aux peines prévues par l’article 778 du Code civil ;
- voir ordonner au notaire désigné de tirer toutes conséquences de ce recel successoral au sein de son projet d’acte ;
- voir rejeter la demande d’inventaire formulée par les demandeurs du garage situé sur le terrain objet du legs de M. [B] [S], en accédant à ce bien ;
- voir ordonner la vente aux enchères publiques des autres meubles indivis ayant une valeur marchande et composant les successions, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir;
En tout état de cause:
- voir condamner les demandeurs solidairement à prendre en charge à titre exclusif et définitif les frais découlant de l’interrogation des établissements bancaires pour obtenir copie des relevés bancaires des défunts ;
- voir rappeler que la décision à intervenir est exécutoire à titre provisoire;
- voir condamner solidairement M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] au paiement d’une somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens .
M. [H] [S] n’a pas constitué avocat .
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties , il convient de se reporter à leurs conclusions ci dessus visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
À titre liminaire, le tribunal rappelle que conformément aux dispositions de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile « les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens, ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien des prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. ».
Ainsi tout ce qui a été développé dans les conclusions de M. [B] [S] au titre de la résistance abusive de M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] à la délivrance de son legs, ne peut être examiné à défaut de faire l’objet d’une prétention dans le dispositif.
- Sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision:
En vertu de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention;
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] d’une part , M. [B] [S] d’autre part s’accordent pour voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux [A] [V] épouse [S] et [X] [S] ainsi que des successions de [X] [S] et [A] [V] épouse [S].
Les désaccords persistants entre M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] d’une part, M. [B] [S] d’autre part justifient d’ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation,partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux [V]/[S] et des successions de [X] [S] et [A] [V] épouse [S].
En application des dispositions de l’article 1364 al 2 du code de procédure civile, “ le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal“.
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] proposent la désignation de Maître [R] notaire à [Localité 7].
M. [B] [S] s’oppose à la désignation de Maître [R] ou tout notaire de l’étude de Maître [R].
En l’absence d’accord des parties sur le choix du notaire, et en application des dispositions de l’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile, il convient de commettre Maître [J] [K], notaire à [Localité 1], pour y procéder .
Il sera rappelé dans le dispositif du jugement les missions inhérentes du notaire commis.
- Sur la demande de M. [B] [S] de délivrance judiciaire de son legs:
En vertu des dispositions de l’article 724 du Code civil, « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. »
Il sera rappelé que le legs est une disposition à cause de mort qui prend effet au décès du testateur.
M. [B] [S] sollicite l’envoi en possession de son legs et la délivrance de ce legs particulier consenti par testament authentique en date du 15 mars 2016 établi par [A] [V] épouse [S] en sa faveur portant sur un terrain non constructible situé [Adresse 12].
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] rappellent que M. [B] [S] est déjà propriétaire de son legs en vertu de la loi, étant investi de la saisine de son legs de par sa qualité de légataire et d’héritier de sang .
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S’agissant de la demande d’envoi en possession, il sera rappelé que depuis le 1er novembre 2017 date d’entrée en vigueur de la loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 la procédure judiciaire d’envoi en possession est supprimée et l’article 1008 du Code civil abrogé .
En tout état de cause, s’agissant de la délivrance du legs, M. [B] [S], étant à la fois légataire et héritier réservataire de la succession, est saisi automatiquement des biens et n’a pas besoin d’en solliciter la délivrance.
En conséquence, il n’y a pas lieu d’ordonner la délivrance du legs au bénéfice de [B] [S], celui-ci étant entré en possession de son legs au décès de sa mère le [Date décès 1] 2019 .
Dès lors, M. [B] [S] ne pourra qu’être débouté de sa demande de ce chef.
- Sur les charges afférentes au terrain objet du legs :
En vertu des dispositions de l’article 724 du Code civil, « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. »
Il sera rappelé que le legs est une disposition à cause de mort qui prend effet au décès du testateur.
M. [B] [S] sollicite de voir condamner l’ensemble des cohéritiers à régler en parts égales les charges afférentes au terrain, objet du legs, entre le décès des défunts (soit le [Date décès 1] 2019) et la délivrance du legs et notamment les taxes foncières.
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] s’y opposent rappelant que M. [B] [S] était en pleine possession matérielle et juridique de son legs par l’effet de la loi dès l’ouverture de la succession de leur mère.
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En l’espèce, il ne peut être fait droit à la demande de participation de M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] aux charges afférentes au terrain, objet du legs, entre le décès des défunts (soit le [Date décès 1] 2019) et la délivrance du legs, M. [B] [S] étant entré en possession de son legs au décès de leur mère le [Date décès 1] 2019 et devant prendre en charge les frais inhérents à ce legs dès cette date.
En conséquence, il convient de le débouter de sa demande à ce titre.
- Sur la valeur du bien légué:
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] sollicitent de voir fixer la valeur du legs particulier de [A] [V] épouse [S] à M. [B] [S] constitué d’un terrain sur lequel sont établis un double garage et jardin à [Localité 5] [Adresse 7] cadastré AD numéro [Cadastre 1] à la somme de 40 000 € rappelant que le notaire lui-même a retenu cette valeur dans le projet de déclaration de succession et son état des forces actives de la succession [A] [V] épouse [S]. Ils refusent de valider une valeur éloignée de la réalité du marché, ne souhaitant pas s’exposer à un risque de redressement fiscal pour donation déguisée à l’encontre de leur frère.
M. [B] [S] demande de voir fixer la valeur du terrain objet de son legs à la somme de 17 500 € et conteste avoir donné son accord au notaire à hauteur de 40 000 €.
Il rappelle que le notaire en charge de la succession avait évalué le 13 juin 2019 le terrain entre 15 000 et 20 000 €. Ainsi propose-t-il de voir fixer la valeur du bien légué à la somme de 17 500 €
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En l’espèce, et en l’état des seules pièces versées aux débats, il ne peut être apprécié la valeur effective du legs dont a bénéficié M. [B] [S].
L’évaluation de ce legs,objet du contentieux opposant M. [B] [S] à M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S], est un préalable nécessaire afin de mener à bien les opérations de compte, liquidation, partage des successions de leurs deux parents.
Il convient de l’ordonner.
- Sur la valeur du bien immeuble [Adresse 6] à [Localité 5] :
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] demandent de voir fixer la valeur du terrain avec la maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 5] d’une contenance de 576 m² au prix de 360 000 € reconnaissant que depuis l’évaluation effectuée en janvier 2021 à hauteur de 380 000 € net vendeur la maison s’est dépréciée et qu’il doit en être tenu compte.
M. [B] [S] ne formule aucune proposition indiquant uniquement dans le corps de ses écritures que ses frères et sœur malgré son refus de mise en vente de la maison ont signé un mandat de vente le 11 mars 2021 auprès de l’agence [1].
Il rappelle le jugement en date du 26 janvier 2023 aux termes duquel le président du tribunal judiciaire saisi selon procédure accélérée au fond a débouté M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] de leur demande de vente forcée en application de l’article 815-6 du code civil en l’absence d’urgence constatée à prendre des mesures requises par l’intérêt commun .
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En l’espèce, la seule évaluation retenue par M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] est non seulement insuffisante mais aussi trop ancienne, puisque datant de 2023, pour être retenue.
En conséquence, il convient de dire que le notaire commis devra préalablement évaluer le bien immeuble indivis situé [Adresse 6] à [Localité 5] à la date la plus proche du partage.
- Sur la demande de licitation du bien immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5] :
En vertu de l’article 1377 al 1 du code de procédure civile, “ le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués “.
Dans l’hypothèse où il serait donné mission au notaire d’évaluer le bien immeuble M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] sollicitent que le notaire détermine la mise à prix de vente aux enchères de la maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 5] d’une contenance de 576 m² et s’adjoigne éventuellement un expert choisi d’un commun accord entre les parties, à défaut désigné par le juge commis, conformément aux dispositions de l’article 1365 du Code civil et qui pourra se faire assister d’un serrurier, huissier de justice et commissaire de police pour réaliser sa mission.
Ils demandent en outre de voir désigner tout huissier qui lui plaira avec pour mission de dresser le procès-verbal de description de l’immeuble avec l’assistance si besoin serrurier et du commissaire de police.
M. [B] [S] rappelle qu’il s’oppose à la vente depuis l’ouverture des successions et qu’une procédure est toujours en cours devant la cour d’appel de [Localité 12]
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Si la demande de licitation de M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] est recevable en l’état, force est cependant de constater qu’elle est prématurée.
En effet, il n’est ni démontré que le bien ne peut être vendu amiablement, ni justifié d’une tentative préalable de vente amiable dudit bien.
Dès lors, il devra être préalablement privilégié la vente amiable du bien ou un accord de cession entre les parties, la licitation apparaissant prématurée en l’état.
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] seront en conséquence déboutés de leur demande de licitation de la maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 5] comme prématurée.
- Sur la demande de vente aux enchères publiques des meubles de valeur à défaut d’accord entre les parties :
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] demandent de voir ordonner la vente aux enchères publiques des meubles de valeur à défaut d’accord des parties sur le partage des meubles ou de revendication en nature de certains de ces meubles, dans le délai d’un mois suivant la signification de décision.
M. [B] [S] sollicite que lui soit attribué les meubles se trouvant au sein de la maison de [Localité 5], à savoir :
- un petit bureau se trouvant dans la salle à manger,
- un petit meuble à tiroirs se trouvant dans la véranda,
- un des trois congélateurs,
- une bineuse,
- une bétonnière,
- un sèche-linge.
Il demande en outre que M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] soient déclarés coupables de recel successoral pour avoir dissimulé les bijoux, pièces et médailles appartenant aux défunts et plus précisément être condamnés aux peines prévues par l’article 778 du Code civil:
Bijoux :
*une montre en or dont le fond du cadran est blanc, un bracelet en or massif, une bague en argent, plusieurs chaînes en or,
Pièces :
*106 pièces d’argent dont 83 pièces de cinq francs, 21 pièces de 10 francs , une pièce de 20 francs, une pièce de50 francs, 5 pièces en or dont trois Marianne IIIe République, 2 Napoléon III tête laurée,
Médailles :
*neuf médailles anciennes ;
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S’agissant des meubles meublant la maison d’habitation, M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] ne s’opposent pas expressément à la demande de leur frère de se voir attribuer :
un petit bureau se trouvant dans la salle à manger,
un petit meuble à tiroirs se trouvant dans la véranda,
un des trois congélateurs,
une bineuse,
une bétonnière,
un sèche-linge
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] sollicitant la vente aux enchères des meubles uniquement à défaut notamment de revendication en nature de certains d’entre eux, il convient de faire droit à la demande de M. [B] [S] d’attribution du petit bureau se trouvant dans la salle à manger, du petit meuble à tiroirs se trouvant dans la véranda, d’un des trois congélateurs, d’une bineuse, d’une bétonnière et d’un sèche-linge.
Pour le surplus des meubles, il apparaît, à ce stade, prématuré de faire droit à la demande de vente aux enchères de M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S], un accord pouvant être trouvé dans le cadre des opérations devant le notaire commis
En conséquence, il convient de débouter M. [M] [S],M. [L] [S] Mme [F] [S] et M. [B] [S] de leur demande de vente aux enchères des meubles de valeur à ce stade de la procédure.
S’agissant des bijoux, pièces de monnaie et médailles, force est de constater que M. [B] [S] procède par affirmation mais ne démontre aucunement la dissimulation par M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] de ces objets de valeur .
Dès lors, en l’absence d’éléments probants permettant d’apprécier le bien fondé de la demande de M. [B] [S] au titre de la dissimulation et du recel, il convient de le débouter de ses demandes de ce chef.
- Sur la demande de M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] d’évaluation des terrains situés à [Localité 5], lieudit [Adresse 8] section G n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et à [Localité 8] section ZI n°[Cadastre 5] :
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] demandent que le notaire commis évalue les terrains situés à [Localité 5], lieudit [Adresse 8] section G n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et à [Localité 8] section ZI n°[Cadastre 5] . Ils font valoir en effet que les évaluations proposées par leur frère sont trop anciennes et doivent être réactualisées.
M. [B] [S] conteste la nécessité d’une nouvelle évaluation rappelant que le terrain [Adresse 13] à [Localité 5] et celui de [Localité 8] ont été évalués par des agences immobilières en mai 2022.
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En l’espèce, les évaluations proposées sont trop anciennes pour être retenues.
Afin d’éviter toutes difficultés ultérieures, il convient de dire que le notaire commis devra préalablement évalué les parcelles de terres situées [Adresse 14] à [Localité 5] section G n° [Cadastre 2], [Cadastre 6], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et à [Localité 8] section ZI n°[Cadastre 5] à la date la plus proche du partage.
- Sur les terrains de [Localité 8] et de [Localité 5] :
Vu les articles 826 , 831 à 834 du Code civil, 1377 al 1 du code de procédure civile ;
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] sollicitent :
À titre principal, qu’il soit ordonné au notaire de constituer des lots pour le partage en nature des terrains situés à [Localité 5] lieudit [Adresse 8] section G n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et à [Localité 8] section Zi n°[Cadastre 5] et pour ce faire :
Ils demandent qu’il soit pris acte de leur volonté de se faire attribuer les terrains situés sur la commune de [Localité 5] lieudit [Localité 9] [Adresse 9] section G n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3] et [Cadastre 4], proches de leur domicile.
A titre subsidiaire, ils sollicitent la vente aux enchères des terrains situés à [Localité 5] lieudit [Adresse 8] section G n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et à [Localité 8] section Zi n°[Cadastre 5] .
M. [B] [S] demande que soit ordonnée la vente aux enchères des terrains situés sur la commune de [Localité 11] section G n°[Cadastre 2] à [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et à [Localité 8] section Zi n°[Cadastre 5].
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M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] sollicitent l’attribution préférentielle des terres de [Localité 5] au motif que ces terres sont proches de leur domicile.
M. [B] [P] ne réitère pas dans le dispositif de ses écritures sa demande d’attribution préfèrentielle des terrains situés à Bouguenais lieudit [Adresse 8] section G n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3] et [Cadastre 4] de sorte que le tribunal n’est pas
saisi de cette demande.
Ainsi, il convient d’attribuer à M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] les terrains situés sur la commune de [Localité 5] lieudit [Localité 9] [Adresse 9] section G n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3] et [Cadastre 4].
Si aucune des parties ne démontre plus particulièrement exercer une activité sur le bien en question, force est cependant de constater que. M. [B] [S] réside à proximité de ces terres et qu’il a vocation à se maintenir dans les lieux, leur mère lui ayant légué une parcelle de terrain avec garages à [Localité 5] .
Ainsi, il convient d’attribuer à M. [B] [S] les terrains situés sur la commune de [Localité 5] lieudit [Localité 9] [Adresse 9] section G n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3] et [Cadastre 4].
S’agissant des parcelles situées à [Localité 8] section Zi n°[Cadastre 5] , à ce stade de la procédure, la demande de licitation de M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] d’une part et M. [B] [S] d’autre part, bien que recevable, est prématurée.
En effet, il n’est ni démontré que ces parcelles ne peuvent être vendues amiablement, ni justifié d’une tentative préalable de vente amiable de ces biens.
Dès lors, il convient de privilégier préalablement la vente amiable de ces parcelles ou un accord de cession entre les parties.
Les parties ne pourront qu’être déboutées de leur demande de licitation à ce stade de la procédure.
- Sur les biens meubles situés dans les garages objet du legs dont a bénéficié M. [B] [S] :
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] sollicitent de voir fixer le montant de la valeur des biens meubles situés dans les garages, objet du legs, à la somme de 2000 € dont il sera tenu compte dans l’acte de partage.
Ils exposent en effet que leur frère leur refuse l’accès aux garages situés sur la parcelle à lui léguée par leur mère, pour les empêcher d’inventorier les biens entreposés dans les garages et rappellent non seulement qu’aucun inventaire ni partage du mobilier n’a eu lieu depuis le décès de leurs parents mais en outre qu’il ne justifie pas, ainsi qu’il lui appartient en application des dispositions de l’article 1353 du Code civil, avoir remis le mobilier dépendant de la succession .
M. [B] [S] refuse d’autoriser les cohéritiers à pénétrer dans les garages du terrain à lui légué, au motif qu’ils ne rapportent pas la preuve que des biens mobiliers y sont entreposés puisqu’il n’y en a pas.
Il précise qu”il a entreposé des biens personnels dans les garages et qu’aucun bien appartenant à la succession n’y a été remisé, M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] ayant d’ores et déjà emporté les biens meubles de la succession.
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En l’espèce , il sera rappelé que le bien est légué dans l’état où il se trouve au jour du décès du donateur en application des dispositions de l’article 1018 du code civil.
Selon testament authentique en date du 15 mars 2016, [A] [V] épouse [S] a légué “la parcelle de terrain avec garages situé [Adresse 7] cadastré section AD n° [Cadastre 1]".
Ainsi, sans autre précision dans le testament, les garages dans leur globalité font partie intégrante du legs et par voie de conséquence tout ce qui s’y trouvait au jour du décès de [A] [V] épouse [S].
En outre, M. [M] [S], M.[L] [S] et Mme [F] [S] procèdent par affirmation mais ne démontrent aucunement que M. [B] [S] a postérieurement au décès de leur mère soustrait et entreposé des biens meubles appartenant à la succession dans ses garages .
En conséquence et en l’absence d’éléments probants confirmant le dépôt par M. [B] [S] dans le garage, objet du legs, de biens meubles appartenant à la succession , il convient de débouter M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] de leur demande de ce chef.
- Sur la demande de M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] au titre du recel de la somme de 8718,74 € sur la somme totale de 12776,18 € contestée :
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] sollicitent de voir condamner M. [B] [S] à verser aux successions de [X] [S] et [A] [V] épouse [S] la somme de 8718,74 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation avec peine de recel successoral.Ils demandent en outre que les intérêts soient capitalisés dès lors qu’ils sont dus pour une année entière.
Ils exposent en effet que les sommes prélevées par M. [B] [S] sur les comptes de [X] [S] et plus précisément avec la procuration sur le compte [2] ne correspondent pas à des dépenses raisonnablement attendues d’une personne de l’âge et de la situation de leur père .
Ils retiennent notamment la somme de 6300 € prélevée entre le 7 octobre 2016 et le 13 septembre 2018 et la somme de 2418,64 € retirée avec la procuration sur le compte [2] entre le 26 février et le 14 juin 2019 .
M. [B] [S] conteste avoir détourné ladite somme à son seul bénéfice rappelant que ces dépenses concernaient les dépenses quotidiennes de leurs parents notamment les courses alimentaires, le paiement de services d’aide à domicile, l’achat de fleurs, de frais d’hygiène, de coiffure et pédicure, de facture [Adresse 15], de frais de réparation au sein de leur domicile outre l’achat d’électroménager tel un aspirateur .
Il rappelle en outre que son frère [H] a bénéficié entre le 11 octobre 2017 et le 16 janvier 2019 de plusieurs versements à hauteur de 1014 € de leurs parents, que [F] a reçu deux chèques pour une valeur totale de 100 € en février 2017 et février 2018 et que [L] a bénéficié d’un chèque de 130 € le19 mai 2017.
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En l’espèce, les sommes contestées de 6300 € et 2418,74 € soit au total 8718,74 € ont été prélevées entre 7 octobre 2016 et le 14 juin 2019, sur une période de 32 mois et 14 jours, correspondant à un prélèvement mensuel de 268,26 € par mois.
En outre, [X] [S] n’était pas seul bénéficiaire des achats effectués par M. [B] [S], [A] [V] épouse [S] étant décédée le [Date décès 1] 2019 soit seulement trois mois avant son époux.
Ainsi, jusqu’au [Date décès 1] 2019, les dépenses faites entre les 7 octobre 2016 et le [Date décès 1] 2019 concernaient les deux époux.
En conséquence, il n’apparaît pas que les dépenses réalisées par M. [B] [S] sur les comptes de ses parents puissent être qualifiées d’exorbitantes ou de détournements de fonds à son seul bénéfice.
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] ne pourront qu’être déboutés de leur demande à l’encontre de M. [B] [S] de rapport à succession et par voie de conséquene de recel sur la somme de 8718,74 € .
- Sur la demande de M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] au titre du recel de la somme de 4057,44 € sur la somme totale de 12776,18 € contestée :
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] sollicitent de voir condamner M. [B] [S] à verser aux successions de [X] [S] et [A] [V] épouse [S] la somme de 4057,44 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation avec peine de recel successoral. Ils demandent en outre que les intérêts soient capitalisés dès lors qu’ils sont dus pour une année entière.
Ils exposent que leur frère a fait embaucher Madame [G] [O] [N], fille de sa compagne Madame [C] [O], sur la période d’avril 2019 au décès de leur père le [Date décès 2] 2019 au titre d’un contrat d’aide à domicile par l’intermédiaire du CESU .
Ils contestent les salaires versés à Madame [G] [O] [N] à hauteur de 1372,80 € net mensuel , soit 1767,26 € de travail rémunéré, pour les mois d’avril et de mai et de 711,84 € pour solde de tout compte pour la période du 1er au [Date décès 2] 2019 .
Ils s’interrogent en outre sur deux chèques de 300 € émis et signés par leur frère à l’attention de Madame [G] [O] [N] et débités le 15 avril et 27 mars 2019.
M. [B] [S] rappelle qu’à compter du mois d’avril 2019 jusqu’au [Date décès 2] 2019 il a embauché Madame [G] [O] [N] pour s’occuper de son père grabataire.
Il conteste que les salaires octroyés à Madame [G] [O] [N] puissent être qualifiés de disproportionnés et de non adaptés aux besoins de leur père, l’état de [X] [S] nécessitant une présence constante, lui-même prenant la relève lorsque Madame [G] [O] [N] terminait sa journée de travail et pendant les week-ends.
****
En l’espèce, les contestations de M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] n’apparaissent pas fondées eu égard à l’état de santé de [X] [S] qui, totalement grabataire les derniers mois de sa vie, avait besoin d’une présence au quotidien à ses côtés.
Le nombre d’heures effectuées par Madame [G] [O] [N] quotidiennement n’apparaît pas excessif pour s’occuper d’une personne qui ne pouvait plus se gérer elle-même.
Il ne saurait être reproché à M. [B] [S] de ne pas avoir fait office au quotidien d’auxiliaire de vie pour son père, ce dernier ayant cinq enfants qui pouvaient chacun participer pour éviter les frais reprochés à M. [B] [S].
M. [B] [S] justifie de la régularité de la procédure d’embauche de Madame [G] [O] [N], des salaires versés, de l’indemnité de fin de contrat réglée lors de la signature du solde de tout compte pour la somme totale de 3457,44 € sous le contrôle de l’URSSAF qui supervise les contrats CESU .
Ainsi la demande de M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] au titre de l’emploi fictif de Madame [G] [O] [N] n’apparaît pas fondée, elle ne pourra qu’être rejetée.
Cependant, s’il n’est pas contestable que la procédure d’embauche de Madame [G] [O] [N] et la rémunération mensuelle sont parfaitement régulières, il n’en demeure pas moins que les deux chèques à hauteur de 300 € chacun établis au bénéfice de Madame [G] [O] [N] et débités le 15 avril 2019 et 27 mars 2019 ne peuvent être inclus dans la rémunération de cette dernière.
Force est ainsi de constater que M. [B] [S] ne justifie aucunement du bien-fondé de ces rémunérations supplémentaires .
En conséquence et en l’absence d’éléments probants permettant de justifier le versement à Madame [G] [O] [N] de la somme de 600 € au moyen de deux chèques d’un montant de 300 € chacun provenant du compte de [X] [S], il convient d’ordonner à M. [B] [S] de faire rapport à la succession de la somme totale de 600 € indûment prélevée sur le compte de leur père.
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] demandent que M. [B] [S] soit reconnu coupable de recel successoral sur le fondement des dispositions de l’article 778 du code civil.
En l’espèce, si M. [B] [S] a effectivement donné à Madame [G] [O] [N] la somme de 600 € prélevée sur le compte bancaire de [X] [S], force est cependant de constater qu’il n’est pas pour autant démontré que M. [B] [S] a voulu divertir volontairement cette somme appartenant à la succession au détriment des autres héritiers pour rompre l’égalité du partage.
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] ne rapportant pas la preuve d’un recel, ainsi qu’il leur appartient de le faire, l’élément intentionnel n’étant pas démontré en l’espèce, il convient de les débouter de leur demande au titre du recel.
- Sur la demande au titre d’une indemnité de gestion :
Vu l’article 815-12 du code civil;
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] sollicitent de voir fixer une indemnité de gestion de 1000 € à leur profit à payer par les indivisions successorales après décès de [A] [V] épouse [S] et [X] [S]. Ils exposent en effet avoir dû entretenir le jardin de la maison d’habitation en l’absence d’intervention de leur frère .
M. [B] [S] rappelle qu’ils sont 5 héritiers et qu’eu égard aux relations conflictuelles existant entre eux, une répartition des diligences est nécessairement intervenue entre eux.
****
En l’état des éléments portés à la connaissance du tribunal, il n’est pas démontré une participation plus importante de M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] à l’entretien des biens indivis justifiant l’octroi d’une indemnité de gestion .
En conséquence, l’indemnité de gestion sollicitée par M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] n’apparaît pas justifiée, il convient de les débouter de leur demande de ce chef.
- Sur la demande de M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] au titre de l’abus de droit :
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] sollicitent de voir condamner M. [B] [S] à leur payer une somme de 5000 € au titre de l’abus de droit rappelant que leur frère les a informés qu’il ne signera l’acte de vente qu’à la condition qu’ils acceptent de fixer la valeur de son legs à la somme déterminée par lui , soit 40 000 €.
M. [B] [S] conclut au débouté.
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En l’espèce, la persistance de M. [B] [S] à vouloir maintenir à la somme de 17 000 € la valeur du legs dont il a bénéficié de [A] [V] épouse [S], leur mère, ne saurait être qualifiée d’abus de droit, ce désaccord persistant entre les indivisaires ayant vocation à être tranché par le tribunal.
En conséquence, M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] seront déboutés de leur demande à ce titre.
- Sur la mission du notaire ;
M. [B] [S] sollicite de voir ordonner au notaire liquidateur désigné après s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant ou requis, le cas échéant, l’avis de tout sapiteur de son choix et en considération des énonciations du jugement à intervenir :
*de déterminer la consistance et la valeur de la masse de tous les biens existant au décès de [A] [V] épouse [S] et [X] [S],
*d’y réunir les biens dont ils ont disposé en déterminant leur consistance et leur valeur dans les conditions prévues à l’article 922 du code civil.
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À ce stade de la procédure, il ne peut qu’être renvoyées les parties devant le notaire désigné dont la mission est de fixer les droits des parties en application des dispositions de l’article 1364 et suivants du code de procédure civile et si nécessaire après avoir fixé le montant du rapport successoral dû par les co-indivisaires au titre des prêts et des donations consentis par les de cujus de fixer l’indemnité de réduction dont ils pourraient être redevables.
- Sur la demande de M. [B] [S] au titre des frais de copies de relevés bancaires :
M. [B] [S] sollicite de voir condamner les demandeurs solidairement à prendre en charge à titre exclusif et définitif les frais découlant de l’interrogation des établissements bancaires pour obtenir copie des relevés bancaires des défunts considérant que ceux-ci l’ont accusé à tort et doivent en assumer les conséquences.
M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] concluent au débouté.
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En l’espèce, les frais engagés par le notaire et inhérents aux opérations de compte liqudation partage doivent être pris en charge par la succession dès lors qu’ils sont justifiés pour mener à bien ces opérations ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il convient de débouter M. [B] [S] de sa demande de prise en charge des frais découlant de l’interrogation des établissements bancaires pour obtenir copie des relevés bancaires des défunts.
- Sur les autres demandes :
L’exécution provisoire est de droit.
Eu égard à la nature familiale du litige,il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles .
Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et partage.
P A R CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
- Ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux [V]/[S] et des successions de [X] [S] et [A] [V] épouse [S]
- Commet Maître [J] [K], notaire à [Localité 1], pour y procéder et à cette fin dresser un acte liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties la composition des lots ;
- Commet le juge commis à la surveillance des partages judiciaires du tribunal judiciaire de Nantes, pour surveiller le déroulement des opérations;
- Dit qu'en cas d'empêchement du juge ou du notaire commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente;
- Dit que le notaire commis dressera un inventaire de successions de [X] [S] et [A] [V] épouse [S] conformément aux dispositions de l’article 1330 du code de procédure civile
- Rappelle que s’appliquent les dispositions des articles 1364 et suivants du code civil, et notamment que:
• le notaire intervient désormais sous mandat judiciaire et non dans un cadre amiable
• Il dispose d’un délai d’un an compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;
• Il a pouvoir de consulter les fichiers mis sa disposition, notamment FICOBA, et doit, le cas échéant, préciser le montant des valeurs réintégrer dans la succession et calculer les éventuelles indemnités de réduction ;
• Ce délai est toutefois suspendu pendant les opérations d’expertise le cas échéant et jusqu’ la remise du rapport ;
• Le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile l’accomplissement de sa mission ;
• Il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées et rend compte au juge commis des difficultés éventuellement rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature faciliter le déroulement des opérations ;
• Le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties, ou, défaut, désigné par le juge commis ;
• Si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure ;
• En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; le juge établit un rapport et l’affaire est remise au rôle de la mise en état ;
• Le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties ;
- Dit n’y avoir lieu à ordonner la délivrance du legs de M. [B] [S] en sa qualité de légataire et héritier réservataire ;
En conséquence,
- Déboute M. [B] [S] de sa demande de délivrance de legs ;
- Déboute M. [B] [S] de sa demande de participation de M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] aux charges afférentes au terrain, objet du legs ;
- Dit que le notaire commis devra procéder à l’évaluation de la parcelle sur laquelle sont établis un double garage et jardin à [Localité 5] [Adresse 7] cadastrée AD numéro [Cadastre 1] léguée par [A] [V] épouse [S] à M. [B] [S] selon testament authentique en date du 15 mars 2016 ;
- Dit que le notaire commis devra préalablement évaluer le bien immeuble indivis située [Adresse 6] à [Localité 5] à la date la plus proche du partage ;
- Déboute M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] de leur demande de licitation de la maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 5], comme prématurée ;
- Ordonne préalablement la vente amiable de la maison à usage d’habitation dépendant de l’indivision successorale ;
- Fait droit à la demande de M. [B] [S] d’attribution du petit bureau se trouvant dans la salle à manger,du petit meuble à tiroirs se trouvant dans la véranda, d’un des trois congélateurs, d’une bineuse, d’une bétonnière et d’un sèche-linge ;
- Déboute M. [M] [S], M. [L] [S], Mme [F] [S] et M. [B] [S] de leur demande de vente aux enchères des meubles meublant la maison sis [Adresse 6] à [Localité 5];
- Déboute M. [B] [S] de sa demande au titre de la dissimulation et du recel de bijoux, pièces et médailles ayant appartenus à [A] [V] épouse [S] et [X] [S] ;
- Dit que le notaire commis devra préalablement évaluer les parcelles de terres situées [Localité 13] à [Localité 5] section G n° [Cadastre 2], [Cadastre 6], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et à [Localité 8] section ZI n°[Cadastre 5] à la date la plus proche du partage ;
- Déboute M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] de leur demande de tirage au sort des terrain situés sur la commune de [Localité 5] lieudit [Localité 9] [Adresse 9] section G n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;
- Fait droit à la demande de M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] d’attribution des terrains situés sur la commune de [Localité 5] lieudit [Localité 9] [Adresse 9] section G n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3] et [Cadastre 4];
- Déboute M. [B] [S] de sa demande de vente aux enchères des terrains situés sur la commune de [Localité 11] section G n°[Cadastre 2] à [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et à [Localité 8] section Zi n°[Cadastre 5];
- Déboute M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] et M. [B] [S] de leur demande de licitation des parcelles situées à [Localité 8] section Zi n°[Cadastre 5], comme prématurée ;
- Déboute M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] de leur demande de fixation de la valeur des biens meubles dont la présence dans le garage légué n’est pas justifiée ;
- Déboute M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] de leur demande à l’encontre de M. [B] [S] de rapport à succession et de recel de la somme de 8718,74 € ;
- Déboute M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] de leur demande à l’encontre de M. [B] [S] de rapport à succession et de recel de la somme de 3457,44 € ;
-Ordonne le rapport à la succession de [X] [S] par M. [B] [S] de la somme de 600 € prélevée sur le compte bancaire de leur père ;
- Déboute M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] de leur demande au titre du recel successoral pour la somme de 600 € ;
- Déboute M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] de leur demande d’indemnité de gestion ;
- Déboute M. [M] [S], M. [L] [S] et Mme [F] [S] de leur demande au titre de l’abus de droit ;
- Renvoie les parties devant le notaire désigné dont la mission est de fixer les droits des parties en application des dispositions de l’article 1364 et suivants du code de procédure civile et si nécessaire après avoir fixé le montant du rapport successoral dû par chacun des co-indivisaires de fixer l’indemnité de réduction dont chacun pourrait être redevable ;
- Déboute M. [B] [S] de sa demande de prise en charge des frais découlant de l’interrogation des établissements bancaires pour obtenir copie des relevés bancaires des défunts ;
- Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
- Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et partage.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT