Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 24/04925

N° RG 24/04925 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD55 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’INSTANCE 50G N° RG 24/04925 N° Portalis DBX6-W-B7I- ZD55 Minute n°2025/ DU 30 janvier 2025 AFFAIRE : [K] [G] [M] C/ SERVICE DU DOMAINE - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA NOUVELLE-AQUITAINE Grosse délivrée le à Me Eric BOURDET N° RG 24/04925 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD55 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier ________________________________________________ DEMANDERESSE Madame [K] [G] [M] née le 19 Septembre 1949 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Eric BOURDET, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE [Adresse 8], en qualité de curateur de la succession vacante de Madame [V] [Y] [R] [C] veuve [J] née le 1er août 1960 à AVRILLE (VENDÉE) et décédée le 19 septembre 2020 à SAINTES (CHARENTE MARITIME), nommé à ces fonctions selon ordonnance en date du 18 octobre 2022 rendue par le tribunal judiciaire de SAINTES, Service des Domaines Gestion des Patrimoines Privés [Adresse 3] [Localité 4] défaillant Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 17 mai 2024 par Madame [K] [G] [M] à l’encontre du SERVICE DU DOMAINE - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA NOUVELLE-AQUITAINE, agissant en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [V] [Y] [R] [C] veuve [J] née le 1er août 1960 à AVRILLE (VENDÉE) décédée le 19 septembre 2020 à SAINTES (CHARENTE MARITIME), en vertu d’une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de SAINTES le 18 octobre 2022 ; Vu les conclusions de désistement d’instance de Madame [K] [G] [M] reçues au Greffe par RPVA le 24 janvier 2025 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Madame [K] [G] [M] à l’égard du [Adresse 7], ès qualités ; Attendu que le désistement formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond du défendeur, est parfait et emporte extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [K] [G] [M] à l’encontre du SERVICE DU DOMAINE - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA NOUVELLE-AQUITAINE, agissant en sa qualité de curateur de la succession vacante de Madame [V] [Y] [R] [C] veuve [J] née le 1er août 1960 à AVRILLE (VENDÉE) décédée le 19 septembre 2020 à SAINTES (CHARENTE MARITIME), en vertu d’une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de SAINTES le 18 octobre 2022 ; Le DISONS parfait en l’absence de demande incidente ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [K] [G] [M]. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à [Localité 5], le 30 Janvier 2025 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT