Tribunal judiciaire, 24 mai 2024. 24/01208

24 Mai 2024 RG N° 24/01208 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVDW Monsieur [V] [F] C/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [V] [F] [Adresse 2] [Localité 4] décédé ayant pour avocat Me Virginie DE SOUSA OLIVEIRA, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente Assistée de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 24 Mai 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, le jour même. . EXPOSE DU LITIGE Vu la déclaration enregistrée au greffe le 5 mars 2024 par laquelle M. [F] [V] a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à obtenir un délai de 12 mois avant l'expulsion du logement qu'il occupait [Adresse 2] [Localité 4], à la suite d'un commandement de quitter les lieux délivré à la requête de la SA CDC HABITAT SOCIAL ; L'affaire a été appelée à l'audience du 5 avril 2024 lors de laquelle M. [F] [V] était représenté par son avocat, la partie défenderesse n'ayant pas comparu mais ayant adressé un courrier versé au dossier et lors de laquelle le juge de l'exécution a relevé d'office l'irrégularité du commandement de quitter les lieux délivré à M. [F] [V] au vu du jugement du 5 septembre 2019 qui ne résilie pas le bail et n'ordonne pas l'expulsion du locataire et a renvoyé l'examen de l'affaire au 24 mai 2024 pour recueillir les observations de la partie défenderesse sur cette irrégularité. Par courrier reçu au greffe le 26 avril 2024 la SA CDC HABITAT SOCIAL a déclaré prendre acte de l'irrégularité et qu'elle allait rétablir M. [F] [V] dans ses droits de locataire. A l'audience du 24 mai 2024 à laquelle l'affaire a de nouveau été appelée l'avocat de [F] [V] informe la juridiction du décès de son client, la partie défenderesse ne s'étant pas présentée. MOTIFS Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. En l'espèce, il résulte du certificat de décès produit que [F] [V] est décédé le 25 avril 2024, postérieurement à l'introduction de l'instance. L'action qu'il avait engagée, visant à l'octroi d'un délai avant son expulsion, est personnelle et non transmissible. Dans ces conditions, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction par suite de cette extinction. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Constate l'extinction de l'instance par l'effet du décès de la partie demanderesse ; Constate en conséquence le dessaisissement de la juridiction. Fait à Pontoise, le 24 Mai 2024 Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,