Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 3 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : M. Hervé BARDIN Mme Brigitte MORIT
Assistés de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Lors des débats : M. Philippe MARIN, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025
DEMANDEUR
Me [G] [N] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL R.T.M.P [Adresse 1] comparant
DEBITEUR :
SARL R.T.M.P
Activité : entreprise générale de bâtiment,maçonnerie construction rénovation terrassement gros oeuvre second oeuvre charpente couverture électricité
N° RCS de BOBIGNY : 911470615 / N° de Gestion : 2022 B 3401
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Adresse 2] FRANCE
Représentant Légal : Mme [L] [I] [Adresse 3] non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.
N° de PC : 2025J01677
Par jugement en date du 10/09/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SARL R.T.M.P.
Par requête déposée au Greffe le 6 Octobre 2025, Me [G] [N] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL R.T.M.P [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 25 Novembre 2025.
AUDIENCE DU 25 Novembre 2025
Mme [L] [I], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de Me [G] [N], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par Me [G] [N], mandataire judiciaire qui maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire en raison de la carence du dirigeant.
Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.
MOTIFS
Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,
Qu'elle sera déclarée telle.
Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société :
SARL R.T.M.P
Adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 911470615 / N° de Gestion : 2022 B 3401
Activité : entreprise générale de bâtiment,maçonnerie construction rénovation terrassement gros oeuvre second oeuvre charpente couverture électricité
Fixe au 3 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Philippe MARIN,
Nomme Me [G] [N] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,
Maintient SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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