Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05749 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN53N
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2026, à 15h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [I] [D] [K]
né le 26 décembre 1978 à [Localité 1], de nationalité congolaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 06 octobre 2026 à 15h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
Informé le 06 octobre 2026 à 15h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 03 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les conclusions et ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [D] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 2 octobre 2026 soit jusqu'au 1er novembre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 05 octobre 2026, à 14h27, par M. [I] [D] [K] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du même code, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas qu'il prévoit, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [I] [D] [K] est congolais et déclare être en France depuis 1986, avoir déjà fait l'objet d'une OQTF annulée par le tribunal administratif en 2021, être grand père, avoir un emploi de cariste, être nécessaire à sa mère qui a été opérée d'une tumeur au cerveau. Il expose que l'ordonnance est insuffisamment motivée, comme l'arrêté de placement en rétention qui commet une erreur manifeste d'appréciation, ne présentant plus une menace à l'ordre public ; il relève également l'incompétence de l'auteur de l'acte et des garanties de représentation.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
Premièrement, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement les décisions critiquées.
Sur l'insuffisance de motivation de l'ordonnance
L'appelant ne démontre pas l'insuffisance de motivation de l'ordonnance critiquée, laquelle répond aux prétentions qui lui étaient soumises.
En l'espèce les circonstances personnelles qu'il a exposées ont été examinées et débattues devant le juge.
Sur insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
La question de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement a déjà été soumise au premier juge, qui y a répondu par des motifs circonstanciés. Aucun élément nouveau de fait ou de droit n'est présenté sur ce point.
En l'espèce il est patent que le requérant étant visé par une fiche de recherche pour une peine d'emprisonnement à exécuter, qu'il est connu sous une dizaine d'alias, ne dispose pas d'autre élément que de la photocopie d'un passeport, qu'enfin sa situation administrative est irrégulière.
Sur l'incompétence du signataire / auteur de l'acte
S'agissant de l'incompétence alléguée de l'auteur de l'acte, l'appelant n'identifie aucun élément concret permettant de remettre en cause la compétence du signataire telle qu'elle ressort des pièces de la procédure.
Sur les garanties de représentation
Les éléments invoqués ne suffisent pas à caractériser des garanties de représentation effectives. La seule production d'une adresse ou d'une attestation d'hébergement ne commande pas une remise en liberté lorsque les autres éléments du dossier révèlent l'insuffisance des garanties.
En l'espèce aucun passeport en cours de validité n'a été remis à l'administration, permettant une assignation à résidence.
Sur la menace à l'ordre public
La seule affirmation selon laquelle l'intéressé ne représenterait pas une menace pour l'ordre public ne constitue pas une critique utile des constatations circonstanciées du premier juge lorsqu'elle ne discute ni la nature des faits, ni leur gravité, ni leur récence, ni leur éventuelle réitération, le premier juge ayant bien relevé que la condamnation entrait dans les prévision de l'article L742-6 et représentait, ajoutée aux autres éléments le caractère particulier et actuel du trouble à l'ordre public.
En l'espèce le requérant s'est fait connaître sous une dizaine d'alias au fichier national automatisé des empreintes digitales, il doit toujours exécuter une peine d'emprisonnement suite à une condamnation prononcée en 2023 pour des faits de vol aggravés (8 mois d'emprisonnement), et 3 années d'interdiction de paraître à [Localité 3], jugement contradictoire notifié à domicile lettre recommandée non réclamée ; or c'est à [Localité 3], ivre sur la voie publique qu'il était contrôlé le 28 septembre 2026.
Deuxièmement, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Enfin, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 07 octobre 2026 à 10h15
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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