Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003697
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 22/07/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S)
: L2M (SNC) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Cabinet CARCREFF Société d'Avocats (Me CHAPEL Maxime)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES
: Monsieur Yves DUBOIS
Monsieur Jean-Marc GICQUEL:
GREFFIER
: Maître [O] [E]
LIQUIDATION JUDICIAIRE : L2M (SNC).
ATTENDU qu'à la date du 08 JUILLET 2026, Madame [Q] [V], co-gérants de la SNC L2M dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SNC L2M est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 913 772 653 (2022 B 752).
ATTENDU que la SNC L2M exerce une activité de débit de boissons, hôtel, presse, jeux auquel est associé la gérance d'un tabac, restauration sous la forme de SNC et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [W] [M] et Madame [Q] [V] ont été appelés à comparaître le 22 JUILLET 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 08 JUILLET 2026.
ATTENDU que Madame [Q] [V] se présente à l'audience assistée de Maître CHAPEL Maxime du Cabinet CARCREFF Société d'Avocats et indique que suite à des problèmes d'ordre personnel, les cogérants sont dans l'impossibilité d'exploiter l'établissement ensemble,
QUE de plus, le chiffre d'affaires est en forte diminution depuis 2023,
QUE la société n'emploie pas de salarié,
QUE l'établissement est fermé et qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée dans le but de vendre le fonds de commerce.
ATTENDU que le passif de la société est de 227.833,9 € pour un solde disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 01 JANVIER 2026.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SNC L2M se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SNC L2M
* DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [L] [X]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [T] [U] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [Q] [V] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 JANVIER 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [W] [M] et Madame [Q] [V] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à
DEUX ANS
, le délai au terme duquel la
clôture
de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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