Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/56683

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56683 N° : 9MF/LB Assignation du : 24 septembre 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +1 copie Adm.Jud. JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 19 décembre 2024 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE Maître [T] [L]-[W] en qualité de mandataire successoral de la succession d’[Y] [P]-[J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Philippe Thomas-Courcel de la Selarl Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocats au barreau de Paris - #C0165 DÉFENDERESSE Madame la procureure de la République 5ème Division, Section AC1 Parvis du Tribunal [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 5 décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Paul Morris, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, [Y] [P]-[J], domiciliée de son vivant [Adresse 6], est décédée à son domicile le [Date décès 5] 2021. Elle laisse pour lui succéder son frère [F] [P]-[J]. Par jugement du 20 octobre 2022 selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Maître [T] [L]-[W] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[Y] [P]-[J] pour une durée de 12 mois. Par ordonnance sur requête du 7 septembre 2023, sa mission a été prorogée jusqu’au 20 octobre 2024. [F] [P]-[J] est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 9]. Par acte de commissaire de justice délivré le 24 septembre 2024, Maître [T] [L]-[W] ès qualités a assigné Madame la procureure de la République devant le président du tribunal judiciaire de Paris selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir : - la prorogation de sa mission pour une durée de 18 mois à compter du 20 octobre 2024 - l’autorisation de vendre les lots n°4 et 22 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 8] (92) moyennant le prix minimal de 220.000 euros net vendeur. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, Maître [T] [L]-[W] ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes, expliquant avoir été contrainte d’assigner Madame la procureure de la République en raison du décès de l’héritier en cours de procédure et de l’absence de retour des recherches du généalogiste, les héritiers de [F] [P]-[J] étant en cours d’identification. Madame la procureure de la République, régulièrement assignée, n’est pas représentée à l’audience. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2024. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé des moyens et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance. MOTIFS Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. Aux termes de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que suite au décès de [F] [P]-[J], un généalogiste a été mandaté pour identifier ses ayants droit et que 32 cousins au 6ème degré de la ligne paternelle et de la ligne maternelle ont d’ores et déjà été identifiés, une héritière devant encore être localisée. En outre, il est établi que la défunte était propriétaire des lots n°4 et 22 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 8] (92), cet actif à rénover étant vide de toute occupation comme établi par le procès-verbal du 20 novembre 2023 et générant des charges. L’ensemble de ces actes justifie de la nécessité de maintenir un mandataire successoral dans l’intérêt de la succession d’[Y] [P]-[J] et d’étendre la mission de Maître [T] [L]-[W] ès qualités à la représentation de la succession dans la vente des lots n°4 et 22 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 8] (92) moyennant le prix minimal de 220.000 euros net vendeur conformément aux estimations des 5 et 8 janvier 2024 versées aux débats. Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Proroge pour une durée de 18 mois à compter du 20 octobre 2024, la mission de Maître [T] [L]-[W] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[Y] [P]-[J], décédée le [Date décès 5] 2021 ; Etend la mission de Maître [T] [L]-[W] ès qualités à la représentation de la succession dans la vente des lots n°4 et 22 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 8] (92) moyennant le prix minimal de 220.000 euros net vendeur ; Laisse les dépens à la charge de la succession administrée ; Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Fait à Paris le 19 décembre 2024 Le Greffier Le Président Laurence Bouvier Maïté Faury