Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE
N° RG 26/00767 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7YU
du 11 Septembre 2026
M.I 24/00263
affaire : Société [M] MOBILI SNC
c/ [B] [R]
Copie exécutoire délivrée à
Me Eleonora MASCOLO
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 12 Février 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Société [M] MOBILI SNC
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Eleonora MASCOLO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Monsieur [B] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4] (ITALIE)
DÉFENDEUR
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 05 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juillet 2026, délibéré prorogé au 11 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant exploit de commissaire de justice du 22 juin 2023, la société civile VALNIK a assigné la société de droit italien [M] MOBILI SNC en référé aux fins d’expertise.
Par ordonnance du 4 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [L] [O].
Par exploit de commissaire de justice du 12 février 2026, la société de droit italien [M] MOBILI SNC a assigné Monsieur [B] [R] aux fins d’extension des opérations d’expertise à son contradictoire.
L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2026.
La société de droit italien [M] MOBILI SNC sollicite l’extension des opérations d’expertise en raison de l’installation par Monsieur [B] [R] de la terrasse litigieuse, objet notamment de l’expertise, sous la direction de la société VALNIK
Monsieur [B] [R], bien que régulièrement cité suivant les dispositions applicables, à savoir celles de l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, n’a pas constitué avocat.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 juillet 2026, prorogé au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, la société de droit italien [M] MOBILI SNC fait valoir que Monsieur [B] [R] aurait été missionné aux fins d’installer la terrasse, objet du litige et sur laquelle porte la mesure expertale.
Aussi et afin de déterminer la cause des désordres et délimiter les éventuelles responsabilités encourues, la société [M] MOBILI SNC entend associer le défendeur à la mesure en cours.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de dire que l’expertise sera désormais réalisée au contradictoire de Monsieur [B] [R].
Afin de ne pas retarder les opérations d’expertise en cours, il convient de ne pas ordonner de consignation complémentaire, l’expert pouvant saisir à tout moment le juge chargé du contrôle des expertises, d’une telle demande, comme il pourra demander une prolongation du délai pour le dépôt de son rapport, eu égard à cette intervention forcée.
Compte tenu de la nature de la procédure et de l’état d’avancement de l’affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens et il sera dit n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, as sortie de l'exécution provisoire de droit,
DÉCLARONS opposable à Monsieur [B] [R] l’ordonnance de référé du 4 mars 2024 (RG n° 23/01190) ;
DÉCLARONS communes et opposables à Monsieur [B] [R] les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] [O] ;
DISONS que la société de droit italien [M] MOBILI SNC communiquera sans délai à la défenderesse l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que l’expert devra désormais convoquer et associer Monsieur [B] [R] aux opérations d’expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celui-ci dûment appelé ;
INVITONS les parties à recourir à l’applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises,
DISONS n’y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS chaque partie à supporter ses dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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