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Cour d'appel, 26 juin 2025. 25/04342

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/04342

Date de décision :

26 juin 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 25/04342 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVI6 Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M071 Affaire : M. [C] [X] Représentant : Me [T], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ S.A. CREDIT LOGEMENT Représentant : Me [N], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. ORANGE BANK S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE COMPTABLE PUBLIC DE LA DDFIP RNF VAUCLUSE Intimées la SCP AIXCELSIOR [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière, Vu l'avis de caducité du 28 Mai 2025 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 26 Juin 2025 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière

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