Texte intégral
Tribunal de commerce d'Aubenas
Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 02/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003911
Demandeur(s):
CREDIT MUTUEL [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : SCP FAYOL & ASSOCIES/DROME
Me Fleurine DURAND-BOUCAULT/barreau de l'Ardèche
Défendeur(s) : L'ANCRE BLEUE (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
M [H] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant(s) : Non-comparants
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré ·
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Xavier MORIN
Juges : Corinne ALBERT
Emilie DUSSERE
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Débats à l'audience publique du 21/10/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC
Exposé du litige
La société L'ANCRE BLEUE est titulaire dans les livres du CREDIT MUTUEL [Localité 1] d'un compte courant n° [XXXXXXXXXX01]. Le compte a présenté une situation débitrice, conduisant la banque à dénoncer ses concours par courrier du 6 septembre 2024. Au 23 octobre 2024, le solde débiteur s'élève à la somme de 671,78 euros.
Par ailleurs, la société a souscrit auprès du CREDIT MUTUEL [Localité 1] :
* Un prêt professionnel de 14.200 euros le 25 octobre 2023, remboursable en 59 mensualités de 270,21 euros au taux de 4,52 %.
* Un prêt relais « in fine » de 2.900 euros remboursables en une échéance le 1er novembre 2024.
Le même jour, Monsieur [J] [H], président, s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt professionnel à hauteur de 5.112 euros pour la durée de 83 mois.
La société L'ANCRE BLEUE n'a pas honoré le paiement de ses échéances de ses prêts depuis juin et juillet 2024.
Une première mise en demeure a été envoyée le 6 septembre 2024, la caution a été informée le 13 septembre 2024.
La banque a prononcé la déchéance du terme des prêts par courrier du 23 octobre 2024 et a mis en demeure la société de payer la somme de 17.570,59 euros (dont 3.095,60 euros au titre du solde du prêt relais, 13.803,21 euros du solde du prêt professionnel, et 671,78 euros de solde débiteur).
Selon courrier du 23 octobre 2024, la caution a été mise en demeure de payer 5.112 euros.
La banque n'a reçu aucune réponse.
La société L'ANCRE BLEUE et Monsieur [J] [H] ne se sont pas présentés aux audiences des 2 septembre 2025 et 21 octobre 2025, ni fait représenter.
Après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 21 octobre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Au terme de son acte introductif d'instance, le CREDIT MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et 2298 du code civil de :
* Condamner la société L'ANCRE BLEUE à payer au CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 17.570,59 euros outre intérêt au taux de 4.52 % sur la somme de 13.803,21 euros, de 6% sur la somme de 3.095,60 et au taux légal sur la somme de 671,78 euros à compter du 23 octobre 2024 date de la mise en demeure,
* Condamner Monsieur [J] [H] à payer au CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 5.112 euros outre intérêts au taux de 4.52 % depuis le 23 octobre 2024 date de la mise en demeure au titre de son engagement de caution,
* Condamner in solidum la société L'ANCRE BLEUE et Monsieur [J] [H] à payer au CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Sur ce, le tribunal,
Sur la non-comparution de la société L'ANCRE BLEUE et de Monsieur [J] [H]
Le tribunal ne pourra que constater que la société L'ANCRE BLEUE et Monsieur [J] [H], bien que touchés conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'ont pas comparu à l'audience du 2 septembre 2025.
Renvoyée à l'audience du 21 octobre 2025, les parties défenderesses ont été dûment avisées par le greffe de ce tribunal de la date d'audience.
Les parties défenderesses ne se sont pas présentées à l'audience du 21 octobre 2025.
Comme le dispose l'article 56, 4°, « faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ».
En conséquence, le tribunal ne pourra se prononcer qu'au vu des conclusions de la partie demanderesse.
Sur la créance du CREDIT MUTUEL [Localité 1] à l'égard de la société L'ANCRE BLEUE
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
La société CREDIT MUTUEL [Localité 1] sollicite la condamnation de la société L'ANCRE BLEUE à régler les sommes suivantes :
* 13.803,21 euros au titre du solde du prêt professionnel (intérêts au taux de 4,52 %),
* 3.095,60 euros au titre du solde du prêt relais (intérêts au taux contractuel),
* 671,78 euros de découvert (intérêts au taux légal).
La société L'ANCRE BLEUE n'a pas respecté ses obligations contractuelles quant au remboursement de ses prêts à échéance et au remboursement du solde débiteur de son compte.
En conséquence, la société L'ANCRE BLEUE sera condamnée à payer à la BANQUE CREDIT MUTUEL [Localité 1] un total de 17.570,59 euros outre intérêt au taux de 4.52 % à compter du 23 octobre 2024, date de la mise en demeure.
Sur la créance de la banque à l'égard de la caution
Conformément aux dispositions des articles 2288 et 298 du code civil, la caution est tenue solidairement en cas de manquement du débiteur.
Monsieur [J] [H] s'est porté caution à hauteur de 5.112 euros pour le prêt professionnel.
La déchéance du terme prononcée le 23 octobre 2024 rend la créance exigible.
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [J] [H] sera condamné à payer à la BANQUE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 5.112 euros outre intérêts au taux de 4.52 % depuis le 23 octobre2024 date de la mise en demeure au titre de son engagement de caution.
Sur les autres demandes
Aucune considération d'équité ne commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Constate la non-comparution de la société L'ANCRE BLEUE et de Monsieur [J] [H],
Condamne la société L'ANCRE BLEUE à payer la société CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 17.570,59 euros outre intérêt au taux de 4,52% sur la somme de 13.803,21 euros, de 6% sur la somme de 3.095,60 euros et au taux légal sur la somme de 671,78 euros à compter du 23 octobre 2024, date de la mise en demeure,
Condamne Monsieur [J] [H] à payer à la société CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 5.112 euros avec intérêts au taux de 4,52 % depuis le 23 octobre 2024 date de la mise en demeure au titre de son engagement de caution,
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum la société L'ANCRE BLEUE et de Monsieur [J] [H] aux entiers dépens de l'instance, dont ceux de greffe liquidés comme en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.
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