Tribunal judiciaire, 16 septembre 2024. 24/00362

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT Procédure accélérée au fond DU 16 SEPTEMBRE 2024 ---------------- N° du dossier : N° RG 24/00362 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JZDD Minute : n° 24/376 PRÉSIDENT : Olivier LEFRANCQ GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE “[Adresse 4]” sis [Adresse 4]-[Adresse 4]-[Localité 3] représenté par son syndic SQUARE HABITAT VAUCLUSE domiciliée : chez SQUARE HABITAT VAUCLUSE Syndic [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain CHAREUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉFENDEURS Monsieur [R] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparant, Madame [X] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 26 Août 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu ce jour, par mise à disposition au greffe. Le :16/09/2024 exécutoire & expédition à :Me CHAREUN EXPOSÉ DU LITIGE M. [R] [F] et Mme [X] [F] sont propriétaires d’un appartement constituant le lot n°177 de la [Adresse 4], située [Adresse 4] à [Localité 3] (84) et régie par les règles de la copropriété. La gestion de cette copropriété est assurée par la S.A.S. Cabinet Mathieu Immofice. Exposant que les époux [F] ne règlent plus leurs charges de copropriété en leur intégralité depuis plusieurs années et n'ont pas régularisé leur situation malgré le courrier recommandé de mise en demeure de payer du 26 mars 2024, le syndicat des copropriétés de la [Adresse 4] à [Localité 3] (84) a, par acte du 1er juillet 2024, fait citer ces deux copropriétaires devant la présente juridiction aux fins de voir : - condamner solidairement M. [R] [F] et Mme [X] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 4]”, situé [Adresse 4]- [Adresse 4] [Localité 3] la somme de 1 549,61 euros arrêtée au 15 mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024, date de la mise en demeure, - condamner solidairement M. [R] [F] et Mme [X] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 4]”, situé [Adresse 4]- [Adresse 4] [Localité 3] la somme de 40,26 euros au titre des charges prévisionnelles jusqu’au 31 décembre 2024 comme cela a été voté lors de l’assemblée générale du 1er juin 2023, - condamner solidairement M. [R] [F] et Mme [X] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 4]”, situé [Adresse 4]- [Adresse 4] [Localité 3] la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner solidairement M M. [R] [F] et Mme [X] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 4]”, situé [Adresse 4]- [Adresse 4] [Localité 3] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. [R] [F] et Mme [X] [F] aux entiers dépens, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. À l'audience, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 4]” à [Localité 3] (84), qui est représenté, maintient ses demandes telles que formées dans ses actes introductifs d'instance. M. [R] [F] comparait en personne, déclare ne pas contester les sommes réclamées et demande la mise en place d’un échéancier au motif d’être actuellement en arrêt maladie. Il ne produit cependant aucune pièce à l’appuie de sa demande. Quoique régulièrement citée, Mme [X] [F] n’a pas constitué avocat, ni ne comparait en personne. SUR CE, LE TRIBUNAL : Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, en dernier ressort au regard du montant des demandes, sera rendue par défaut. Il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement des charges de copropriété formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 4]” à [Localité 3] (84) : En application de l’article 10 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Aux termes de l’article 19-2 de cette même loi, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 (provisions trimestrielles du budget prévisionnel annuel destinées à faire face aux dépenses courantes) ou du I de l'article 14-2 (certaines dépenses pour travaux), et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles”. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à la quote-part de charges de chacun des copropriétaires. En conséquence, le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de cette même loi la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est plus fondé à s’opposer au paiement des sommes qui lui sont réclamées à ce titre. Au regard des pièces que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 4]” verse aux débats à l’appui de sa demande, à savoir : - les procès-verbaux des assemblées générales des 7 décembre 2016, 19 janvier 2017, 31 janvier 2019, 15 janvier 2021, et 1er juin 2023 portant approbation des comptes des exercices de 2016 à 2023 et du budget prévisionnel des exercices allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, et adoption de divers travaux, - les appels de provisions sur charges et de fonds travaux pour les années 2015 à 2024, - le décompte de la créance arrêté au 15 mai 2024, - le courrier recommandé de mise en demeure de payer du 26 mars 2024, dont le pli a été distribué le 30 mars 2024, il est démontré que les époux [F] sont redevables envers le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à [Localité 3] (84) de la somme de 452,57 euros au titre des charges de copropriété demeurées impayées, arrêtées après l’appel de fonds du premier trimestre 2024. Ces copropriétaires seront condamnés au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2024, date de réception courrier recommandé de mise en demeure de payer. Les époux [F] seront également condamnés au paiement des charges prévisionnelles votées pour l’exercice 2024 (appel de charges d’un montant trimestriel de 20,13 euros, exigibles au 1er juillet et 1er octobre 2024), soit la somme de 40,26 euros, cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement. Aux termes de l'article 10-1 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice. Sont également dus par le copropriétaire défaillant les frais et honoraires du syndic afférent aux prestations concernant ce copropriétaire. En application de ce texte, les époux [F] supporteront les frais d’acte de commissaire de justice (assignation en justice du 1er juillet 2024 : 159,08 euros) et de la lettre recommandée de mise en demeure de payer envoyée le 26 mars 2024 (5,35 euros) engagés pour obtenir le règlement de leur dette par ces copropriétaires. Par contre, aucune somme ne sera allouée ni au titre des divers courriers (simples ou en la forme recommandée) envoyés aux débiteurs de 2017 à 2021, aucun justificatif de l’envoi de ces courriers n’étant produit, ni au titre d’un suivi de contentieux, ni au titre du paiement d’honoraire de la S.C.P Albert de août 2017, ni au titre des frais de transmission du dossier à l’avocat en juin 2021 ou au commissaire de justice en mai et décembre 2018, ces prestations n’étant dues qu’en cas de “diligences exceptionnelles”, ce dont ne justifie pas la S.A.S Cabinet Mathieu Immofice, qui n’a fait que transmettre à son commissaire de justice et à son avocat habituel la copie des pièces qu’elle détient habituellement (contrat de syndic, procès-verbaux d’assemblée générale, justificatifs des appels de fonds ...), ainsi qu’un décompte actualisé des sommes dues par les copropriétaires. En conséquence, toutes les sommes facturées à ces titres par ce syndic (1 097,04 euros) ne sont dues ni par les époux [F], ni par la copropriété de la [Adresse 4] à [Localité 3] (84). Sur la demande de dommages intérêts formée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à [Localité 3] (84) : Le retard récurrent des époux [F] dans le paiement de leurs charges de copropriété depuis plusieurs années, en ce qu’il remet en cause l’équilibre et la bonne gestion des comptes de la copropriété, occasionne au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 4]” à [Localité 3] (84) un préjudice distinct du simple retard dans le paiement desdites charges, qui, doit être réparé par l’allocation d’une somme de 500,00 euros à titre de dommages intérêts. Sur la demande de délais de paiement formée par M. [F] : Il n’y a pas lieu, au regard du défaut de justification de sa situation économique et familiale, de faire droit à la demande de délais de M. [F], en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Les époux [F], qui succombent, supporteront la charge des dépens de la présente instance, qui comprendront le coût de l’assignation en justice du 1er juillet 2024. Une indemnité de 800,00 euros sera allouée au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à [Localité 3] (84) au titre des frais irrépétibles qu'il a été contraint d’engager dans le cadre de la présente instance pour obtenir le paiement de sa créance. PAR CES MOTIFS Le Président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond prévue aux articles 481-1 du code de procédure civile et 19-2 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, CONDAMNE solidairement M. [R] [F] et Mme [X] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à [Localité 3] (84) les sommes suivantes : - QUATRE CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTIMES (452,57 EUR) au titre des charges de copropriété impayées jusqu’au premier trimestre de l’exercice 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2024, date de réception courrier recommandé de mise en demeure de payer, - QUARANTE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES (40,26 EUR) au titre des charges de copropriété prévisionnelles pour l’exercice 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, - CINQ CENTS EUROS (500,00 EUR) à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi, avec intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, DEBOUTE M. [F] de sa demande de délais, CONDAMNE solidairement M. [R] [F] et Mme [X] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence de la [Adresse 4] à [Localité 3] (84) la somme de HUIT CENTS EUROS (800,00 EUR) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE solidairement M. [R] [F] et Mme [X] [F] aux dépens, lesquels comprendront le coût de l’assignation en justice du 1er juillet 2024 (159,08 euros), et la lettre recommandée de mise en demeure de payer envoyée le 26 mars 2024 (5,35 euros), RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, REJETTE toutes autres demandes. La présente décision a été signée par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT