Cour d'appel, 06 septembre 2023. 20/05723

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05723 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZKI Auquel est joint le dossier RG 20/5872 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 FEVRIER 2015 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ - N° RG F 13/00151 APPELANT : Monsieur [C] [P] né le 11 Mai 1949 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Françoise ROBAGLIA, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Jean Paul GARRIGUES, avocat au barreau d'AVEYRON substituée par Me Véronique PELISSIER, avocat postulant INTIMEE : Me [V] [D] - Liquidateur amiable de S.A.R.L. [D] FRERES [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, ni représenté Me [E] [D] - Liquidateur amiable de S.A.R.L. [D] FRERES [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, ni représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 JUILLET 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, président de chambre Madame Magali VENET, conseiller Madame Véronique DUCHARNE, conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRÊT : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * Vu le jugement dont appel rendu le 09 février 2015 par le Conseil de Prud'hommes de Rodez - formation paritaire RG n° 13/00151 ; Vu l'arrêt du 12 décembre 2018 de retrait de l'affaire au rôle ; Vu les réinscriptions après radiation RG n° 20/5827 et RG n° 20/5723 ; Vu le certificat de décès de [C] [P], en date du 23 octobre 2021, transmis par son conseil ; Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures n° 20/5827 et n° 20/5723 et de dire qu'elles se poursuivront sous le numéro le plus ancien ; Attendu que par application de l'article 370 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance en raison du décès de l'appelant ; PAR CES MOTIFS La Cour, Ordonne la jonction de la procédure RG 20/05827 vers la procédure RG 20/05723 ; Constate l'interruption de l'instance en raison du décès de l'appelant. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT