Tribunal Administratif de Poitiers, 15 décembre 2022. 2200731
Juridiction :
Tribunal Administratif de Poitiers
Numéro de pourvoi :
2200731
Date de décision :
15 décembre 2022
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Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, Mme B A demande la réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison du bien situé 22 rue du Lavoir à Saint-Hilaire-la-Palud (Deux-Sèvres).
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 7 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 7 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 15 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
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