Cour administrative d'appel de Marseille, 08 juin 2023. 23MA01426

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, M. B A, représenté par Me Enard-Bazire, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 8 janvier 2021 portant refus d'agrément de sa candidature à un recrutement dans un emploi de la fonction publique. Par un jugement n° 2104697 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, le ministre des armées demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2023 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du ministre des armées est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre des armées et au président de la cour administrative d'appel de Versailles. Fait à Marseille, le 8 juin 2023 RP