Cour d'appel, 30 mai 2024. 22/06892

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/06892 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQTA Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 30 Mai 2024 Nous, Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/06892 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQTA dans une instance entre les parties suivantes : S.A. AXA FRANCE IARD - [Adresse 1] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2270027 APPELANTE ET S.A.R.L. AGA - [Adresse 2] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20220424 INTIMEE Vu l'appel relevé par la S.A. AXA FRANCE IARD de la décision rendue le 18 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. AGA, Par conclusions notifiées le 29 février 2024, la S.A. AXA FRANCE IARD s'est désistée de son appel, Par conclusions notifiées le 29 mai 2024 la S.A.R.L. AGA, dont les conclusions régularisées le 15 mai 2023 ne comportaient ni appel incident, ni demande incidente, a renoncé à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. AXA FRANCE IARD de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A. AXA FRANCE IARD de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le Greffier, Le Conseiller, Copie aux avocats le