Cour d'appel, 22 octobre 2024. 22/17738

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 22/17738 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRTN Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2022 Date de saisine : 28 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : n° CMAP221097 rendue par le Tribunal arbitral de PARIS 17 le 30 Septembre 2022 Dans l'affaire opposant : Monsieur [S] [Z] [J], Monsieur [C] [Z] [J], Madame [Y] [F], Société HHDU HOLDING, représentée par son gérant, Société TDHU HOLDING représentée par son gérant, Société MCBA HOLDING représentée par son gérant, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269822 Ayant pour avocat plaidant : Me Frédéric JEANNIN de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0180 à Monsieur [G] [Z] [J], Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269822 Ayant pour avocat plaidant : Me Sébastien PITOUN de la SELARL SEBASTIEN PITOUN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1592 et à Monsieur [T] [Z] [J], Madame [A] [Z] [J] épouse [O], S.A. HD HOLDING agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général, S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, prise en la personne de maître [B] [V] es-qualité d'administrateur judiciare de la société HD HOLDING avec une mission d'assistance, S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, prise en la personne de maître [W] [P] ès-qualité de mandataire judiciare de la société HD HOLDING, Ayant pour avocat: Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41704 Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Najma EL FARISSI, greffière, rend la présente : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 2024/54, 3 pages) Vu le recours en annulation formé par les Demandeurs le 13 octobre 2022 contre une sentence arbitrale rendue à [Localité 1] le 30 septembre 2022 sous l'égide du Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 1] (N° 221097 AN) ; Vu les conclusions de désistement de recours des Demandeurs notifiées par RPVA le 17 janvier 2024, par lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de : « Donner acte à Monsieur [S] [Z] [J], Monsieur [C] [Z] [J], Madame [Y] [F], la société HHDU HOLDING, la société THDU HOLDING et la société MCBA HOLDING, de leur désistement. Constater, en conséquence, le dessaisissement de la Cour. Juger que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés. Juger que ces dépens pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile ». Vu les conclusions de désistement de recours de Monsieur [G] [Z] [J] notifiées par RPVA le 25 janvier 2024, par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de : « Donner acte à Monsieur [G] [Z] [J], de son désistement. Constater, en conséquence, le dessaisissement de la Cour. Juger que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés. Juger que ces dépens pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile ». Vu les conclusions aux fins d'acceptation de désistement des Défendeurs notifiées par RPVA le 22 octobre 2024, par lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de : « Prendre acte du désistement de Monsieur [S] [Z] [J], Monsieur [C] [Z] [J], Madame [Y] [F] et les sociétés HHDU HOLDING, THDU HOLDING, MCBA HOLDING et de Monsieur [G] [Z] [J]. Ordonner le dessaisissement de la Cour, Dire que chaque partie conservera ses frais et dépens à sa charge ». Vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile ; Considérant ce qui suit : 1. Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente. 2. En l'espèce, les Demandeurs et Monsieur [G] [Z] [J] déclarent se désister de l'instance introduite par le recours en annulation susvisé. 3. Les Défendeurs déclarent accepter ce désistement, qui doit dès lors être considéré comme parfait. 4. Il y a lieu, en conséquence, de le constater. 5. Les parties sont convenues de conserver à leur charge les frais qu'elles ont engagés et de partager par moitié les dépens. Par ces motifs, le conseiller de la mise en état : 1) Constate le désistement par MM. [S] [Z] [J], [C] [Z] [J], [G] [Z] [J], Mme [Y] [F], la société HHDU Holding, la société THDU Holding et la société MCBA Holding de l'instance introduite par le recours en annulation formé le 13 octobre 2022; 2) Le déclare parfait ; 3) Constate le dessaisissement de la cour ; 4) Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés. Paris, le 22 Octobre 2024 La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats