Cour administrative d'appel de Paris, 15 octobre 2024. 24PA04167

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de lui délivrer immédiatement un récépissé ou une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valide jusqu'à la date à laquelle lui sera délivrée la carte de résident qu'il a sollicité en qualité de réfugié. Par une ordonnance n° 2426598 du 5 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2024, M. B demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance 5 octobre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou une attestation de prolongation d'instruction, en attendant la délivrance de sa carte de résident définitive. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2, L. 522-3, L. 523 1 et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. Fait à Paris, le 15 octobre 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR