Tribunal judiciaire, 24 janvier 2025. 24/37286

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/37286 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MBI N° MINUTE : 16 JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2025 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Madame [J] [L] épouse [Z] [Adresse 7] [Localité 12] Représenté par Me Florence DELACHAPELLE, Avocat, #G0217 et Monsieur [P] [Z] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Olivia DAS LE GREFFIER Simon CHAMBRAUD, lors des débats Katia SEGLA, lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 3 décembre 2024, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition, contradictoire susceptible d’appel. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [J] [M] [L], de nationalité américaine, et Monsieur [P] [B] [Z], de nationalité française, ont contracté mariage le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 12]. Un contrat de mariage portant régime de la séparation de biens a été reçu le 17 septembre 1992 par Me [Y], notaire à [Localité 11]. Deux enfants sont issus de cette union : -[F] [K] [Z], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 12] -[X] [Z], née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 10], Aujourd’hui majeurs et autonomes financièrement. Par requête conjointe enregistrée le 17 septembre 2024, Madame [L] et Monsieur [Z] ont saisi le juge aux affaires familiales de Paris d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. A l’audience sur mesures provisoires du 3 décembre 2024, Monsieur [Z] a comparu assisté de son Conseil, Madame [L] étant représentée par son Conseil. Aucune mesure provisoire n’a été sollicitée. Pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties, il y a lieu, au visa des articles 455 et 757 du code de procédure civile, de se reporter à la requête qu'elles ont déposée. La clôture de la procédure a été prononcée le 3 décembre 2024 et l'affaire mise en délibéré au 24 janvier 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [J] [M] [L], Née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 14] (Etats-Unis d’Amérique) Et de Monsieur [P] [B] [Z] Né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 13] (Charente-Maritime) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 12] ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ; DÉCLARE la loi française applicable à la détermination du régime matrimonial des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ; DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; AUTORISE Madame [J] [M] [L] à conserver l'usage de son nom d’épouse [Z] ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 17 septembre 2024 ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. Fait à Paris, le 24 Janvier 2025 Katia SEGLA Olivia DAS Greffier Juge aux affaires familiales