Cour d'appel, 21 novembre 2024. 24/08074

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/08074 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLFM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2024 Date de saisine : 10 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2022016293 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 25 Mars 2024 Appelants : Monsieur [E] [M], représenté par Me Gwenaël KERVEILLANT, avocat au barreau de PARIS Madame [K] [B], représentée par Me Gwenaël KERVEILLANT, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. SIMODIS BANQUE D'AFFICHES, représentée par Me Gwenaël KERVEILLANT, avocat au barreau de PARIS Intimés : Monsieur [R] [O] S.A.S. IDF [Localité 1] E.U.R.L. NOVOVIANDE LES ROCHETTES E.U.R.L. [Localité 11] S.A.S.U. IDF [Localité 8] S.A.S.U. IDF BRETIGNY (NOVOVIANDE) S.A.S.U. IDF ATHIS-MONS (NOVOVIANDE) S.A.S. IDF [Localité 2] MAZARIN agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité. représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024244 S.A.R.L. VSD DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité. , représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024244 E.U.R.L. [Adresse 9] agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité. représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024244 E.U.R.L. IDF [Localité 13] agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité. représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024244 E.U.R.L. IDF HERBLAY agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024244 E.U.R.L. GROSLAY (NOVOVIANDE) agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024244 S.A.S. IDF MOISELLES (NOVOVIANDE) agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024244 S.A.S. IDF ERAGNY agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024244 E.U.R.L. NOVO-HUIT (NOVOVIANDE) agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024244 E.U.R.L. [Adresse 10] (NOVOVIANDE) agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024244 S.A.R.L. COMBS VIANDES (NOVOVIANDE) agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024244 E.U.R.L. NOVO PONTAULT (NOVOVIANDE) agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualitéreprésentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024244 S.A.S. IDF CROSSY (NOVOVIANDE) S.A.S.U. IDF SERVON (NOVOVIANDE) S.A.S. IDF [Localité 7] S.A.S.U. IDF BOISSISE S.A.R.L. NOVO-BONNEUIL (NOVOVIANDE) E.U.R.L. IDF [Localité 5] (LA COMPAGNIE DES VIANDES) E.U.R.L. COMPAGNE [O] AVENTURE - C.G.A. E.U.R.L. MORANGIS E.U.R.L. C.D.V. [Localité 3] E.U.R.L. IDF [Localité 6] S.A.R.L. IDF SOUS-BOIS E.U.R.L. NOVOVIANDE E.U.R.L. VILLEPINTE agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024244 S.A.S. G.D. S.A.R.L. NOVO JUVISY S.A.R.L. NOVOBRUNOY enseigne JOUR DE MARCHE S.A.S. IDF [Localité 4] E.U.R.L. C.D.V. GOUSSAINVILLE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 3 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée à Monsieur [E] [M], Madame [K] [B] et la société SIMODIS BANQUE D'AFFICHES le 07 octobre 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 22 avril 2024, faute pour l'appelante d'avoir signifié la déclaration d'appel et déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observations de Monsieur [E] [M], Madame [K] [B] et la société SIMODIS BANQUE D'AFFICHES ; Vu la constitution d'avocat et l'absence de conclusions de la S.A.S. IDF [Localité 2] MAZARIN, la S.A.R.L. VSD DISTRIBUTION, l'E.U.R.L. [Adresse 9], l'E.U.R.L. IDF [Localité 13], l'E.U.R.L. IDF HERBLAY, l'E.U.R.L. GROSLAY (NOVOVIANDE), la S.A.S. IDF MOISELLES (NOVOVIANDE), la S.A.S. IDF ERAGNY, l'E.U.R.L. NOVO-HUIT (NOVOVIANDE), l'E.U.R.L. [Adresse 10] (NOVOVIANDE), la S.A.R.L. COMBS VIANDES (NOVOVIANDE), l'E.U.R.L. NOVO PONTAULT (NOVOVIANDE), E.U.R.L. [Localité 12] ; Vu l'absence de constitution d'avocat de Monsieur [R] [O], la S.A.S. IDF [Localité 1], l'E.U.R.L. NOVOVIANDE LES ROCHETTES, l'E.U.R.L. [Localité 11], la S.A.S.U. IDF [Localité 8], la S.A.S.U. IDF BRETIGNY (NOVOVIANDE), la S.A.S.U. IDF ATHIS-MONS (NOVOVIANDE S.A.S. IDF CROSSY (NOVOVIANDE), la S.A.S.U. IDF SERVON (NOVOVIANDE), la S.A.S. IDF [Localité 7], la S.A.S.U. IDF BOISSISE, la S.A.R.L. NOVO-BONNEUIL (NOVOVIANDE), l'E.U.R.L. IDF [Localité 5] (LA COMPAGNIE DES VIANDES), l'E.U.R.L. COMPAGNE [O] AVENTURE - C.G.A., l'E.U.R.L. MORANGIS, l'E.U.R.L. C.D.V. [Localité 3], l'E.U.R.L. IDF [Localité 6], la S.A.R.L. IDF SOUS-BOIS E.U.R.L. NOVOVIANDE, de S.A.S. G.D., la S.A.R.L. NOVO JUVISY, la S.A.R.L. NOVOBRUNOY enseigne JOUR DE MARCHE, la S.A.S. IDF [Localité 4], l'E.U.R.L. C.D.V. GOUSSAINVILLE ; Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il y a lieu de constater que les appelants, Monsieur [E] [M], Madame [K] [B] et la société SIMODIS BANQUE D'AFFICHES n'ont déposé aucune singification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois ni ses conclusions dans le délai de trois mois de leur déclaration d'appel du 22 avril 2024, ceux qui entraînent la caducité de celle-ci. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel Monsieur [E] [M], Madame [K] [B] et la société SIMODIS BANQUE D'AFFICHES. Paris, le 21 novembre 2024 Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état