Tribunal judiciaire, 15 janvier 2024. 23/03952

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 23/03952 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMV4 Minute : 24/00114 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 15 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emilie DAREL, Greffière. Dans l'affaire entre : Monsieur [R] [N] [D] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 14] ( CAP VERT ) [Adresse 7] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Johanna TARAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : Et Madame [V], [E] [U] [C] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] ( CAP VERT ) [Adresse 4] 3ème étage [Localité 11] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) à personne DÉBATS A l’audience non publique du 13 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 15 Janvier 2024. LE TRIBUNAL EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [V] [U] [C], de nationalité française, et Monsieur [R] [N] [D], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2014 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (93), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union est issu deux enfants : - [S] [U] [D] né le [Date naissance 3] 2015 - [F] [U] [D] né le [Date naissance 8] 2017. Par acte enregistré au greffe le 16 janvier 2020, Madame [V] [U] [C] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil. Régulièrement convoqués à l'audience du 27 octobre 2020, les époux ont tous deux comparu à cette date. Par ordonnance rendue le 24 novembre 2020, le juge conciliateur a : - autorisé les époux à assigner en divorce, et, statuant à titre provisoire, - autorisé les époux à résider séparément, - attribué la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 4] à l'épouse, - dit que l'époux devra quitter le domicile conjugal dans un délai maximum de deux mois, à peine d'expulsion, - fait défense à chacun des époux de troubler l'autre à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, si besoin est avec l'assistance de la force publique, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - constaté que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - dit que sauf meilleur accord entre les parties, le père exercera un droit de visite et d'hébergement sur les enfants, organisé comme suit : * en période scolaire, les fins de semaines paires du vendredi 19 heures au dimanche 18h00, * pendant les vacances scolaires, la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires, et la seconde moitié de ces mêmes vacances scolaires des années impaires, à charge pour le père d’aller chercher l'enfant et de le raccompagner, lui ou toute autre personne digne de confiance, - fixé la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme indexée de 110 euros par mois et par enfant, soit 220 euros au total, - rejeté toutes autres demandes, - réservé les dépens. Par acte d’huissier du 07 avril 2023, Monsieur [R] [N] [D] a assigné l'épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil. Il demande ainsi au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil, - dire que la mention du dispositif du jugement à intervenir sera portée en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux, - dire que l'épouse ne conservera pas le nom de l'époux - fixer la date des effets du divorce entre les époux au 24 novembre 2020, date de l'ordonnance de non-conciliation, - dire et juger qu'il n'y a pas lieu au versement d'une prestation compensatoire, - constaté que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - dit que sauf meilleur accord entre les parties, il exercera un droit de visite et d'hébergement sur les enfants, organisé comme suit : * en période scolaire, les fins de semaines paires du vendredi 19 heures au dimanche 18h00, * pendant les vacances scolaires, la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires, et la seconde moitié de ces mêmes vacances scolaires des années impaires, à charge pour le père d’aller chercher l'enfant et de le raccompagner, lui ou toute autre personne digne de confiance, - fixé sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme indexée de 110 euros par mois et par enfant, soit 220 euros au total, Bien que régulièrement assignée à personne, Madame [V] [U] [C] n'a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l'assignation valant dernières conclusions de l'époux pour un exposé de ses prétentions et moyens. Compte-tenu de leur âge, les enfants ne disposent pas, au sens de l'article 388-1 du code civil, du discernement requis pour pouvoir être entendus dans le cadre de la présente procédure. L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée. L'instruction de l'affaire étant terminée, l'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2023 et l’affaire renvoyée à l'audience de mise en état du 13 novembre 2021 pour dépôt du dossier. L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2024, date à laquelle a été rendu le présent jugement par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 24 novembre 2020 ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [V], [E] [U] [C] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] (Cap-Vert), de nationalité française, et de Monsieur [R] [N] [D] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 14] (Cap-Vert), de nationalité française, mariés le [Date mariage 6] 2014 par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (93) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 24 novembre 2020, date de l'ordonnance de non-conciliation ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile; RAPPELLE que l’autorité parentale sur [S] [U] [D] né le [Date naissance 3] 2015 et [F] [U] [D] né le [Date naissance 8] 2017 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre et préserver les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ; RAPPELLE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou tout autre moyen électronique avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement, par tous moyens, en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de l’enfant et qu'il apparaît par conséquent nécessaire que les documents d'identité ou de santé de l’enfant le suivent à chaque changement de domicile ; RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d'informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ; MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [V] [U] [C] ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du Code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant » ; DIT que le droit de visite et d'hébergement du père, s'exercera, sauf meilleur accord des parties : - en période scolaire les fins de semaines paires du vendredi 19 heures au dimanche 18 heures, - pendant les vacances scolaires la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans laquelle les enfants sont scolarisés ; DIT que le droit de visite s'étendra au jour férié précédant immédiatement ou suivant les fins de semaines considérées ; DIT que les enfants passeront le jour de fête des mères chez la mère et le jour de fête des pères chez le père, de 10 heures à 18 heures, sauf meilleur accord ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; MAINTIENT la part contributive de Monsieur [R] [N] [D] à l'entretien et à l'éducation des enfants [S] [U] [D] né le [Date naissance 3] 2015 et [F] [U] [D] né le [Date naissance 8] 2017 à la somme de 110 euros par enfant soit 220 euros au total, indexée depuis le 01 janvier 2021, payable à Madame [V] [U] [C] mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF) à la mère; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le père devra verser directement entre les mains de la mère le montant mis à sa charge par la présente décision ; RAPPELLE que la contribution sera due au-delà de la majorité des enfants, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification spontanée de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur, ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ; DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule : contribution = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : -intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, -saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur), -saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, -autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, -paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure, -recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier l’ensemble de ces modalités d'exercice de l'autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales ; RAPPELLE que pour saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l’échec d’une mesure de médiation et que pour tenter une médiation, les parties doivent contacter un médiateur familial ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; CONDAMNE Monsieur [R] [N] [D] aux entiers dépens. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame Emilie DAREL Madame Valérie OURSEL-ZUBER