Cour d'appel, 14 septembre 2022. 22/00316

ORDONNANCE N° S.A. AVIVA ASSURANCES C/ [T] S.C.E.A. SCEA [V] VBJ/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE PRESIDENT DU 14 SEPTEMBRE 2022 RG : N° RG 22/00316 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKNE Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : S.A. AVIVA ASSURANCES agissant en qualité d'assureur de la SCEA SOUFFLET suivant contrat n° 76424478 [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Alexandra LECAREUX, avocat au barreau de COMPIEGNE APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT ET Monsieur [P] [T] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Michel BONZOM, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR A L'INCIDENT S.C.E.A. SCEA SOUFFLET immatriculée au RCS de [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D'AMIEN Ayant pour avocat plaidant Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE DEMANDERESSE A L'INCIDENT INTIMES DEBATS : A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 1er juin2022 devant Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 04 juillet 2022 pour le prononcé de l'ordonnance. GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE PRONONCE : Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 14 septembre 2022 par sa mise à disposition au greffe. Le 14 septembre 2022, l'ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe et la minute à été signée par Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état et Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, Greffière. DECISION Le 25 janvier 2022, la SA Aviva Assurances a interjeté appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Laon en date du 12 janvier 2022 qui l'a déboutée de sa demande déclarée irrecevable comme prescrite l'action engagée par la SCEA Soufflet et ordonné une expertise, les opérations d'expertise étant ordonnées au contradictoire de M.[T], agent d'assurance dont la mise hors de cause a été rejetée. La déclaration d'appel précise qu'y est jointe «  une pièce faisant coprs avec la déclaration d'appel qui dépasse les 4080 caractères autorisés ». Par ordonnance du 8 février 2022, le président de la première chambre civile a fixé l'affaire à bref délai pour être évoquée à l'audience du 30 juin 2022. Le 9 février 2022 le conseil de l'appelante a adressé au greffe un message aux termes duquel le récapitulatif de sa déclaration d'appel était incomplet faute d'inclure l'annexe annoncée dans la déclaration d'appel. M.[T] a constitué avocat le 1er mars 2022. La SCEA Soufflet a constitué avocat le 15 mars 2022. Le 2 mars 2022, la SA Abeille Iard et Santé anciennement dénommée SA Aviva Assurances a fait signifier sa déclaration d'appel et l'ordonnance de fixation du 8 février 2022. Par conclusions d'incident du 25 mars 2022, la SCEA Soufflet conclut à la caducité de la déclaration d'appel et à la condamnation de la SA Abeille Iard et Santé à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que l'appelante ne lui a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai de 10 jours suivant la réception de l'avis de fixation à bref délai alors qu'elle n'avait pas encore constitué avocat. L'affaire a été évoquée à l'audience d'incident du 1er juin 2022. SUR QUOI: L'article 905-1 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office par le président de la chambre ; cependant si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. En l'espèce la déclaration d'appel est en date du 25 janvier 2022 et le greffe a adressé l'avis de fixation de l'affaire à bref délai le 8 févier 2022. L'appelant devait donc signifier sa déclaration d'appel dans un délai de 10 jours suivant le 8 février 2022 soit avant le 19 février 2022. A cette date la SCEA Soufflet n'avait pas constitué avocat. Dès lors, faute d' avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à la SCEA Soufflet dans le délai de 10 jours suivant l'avis de fixation, la caducité de la déclaration d'appel de la SA Aviva Assurances sera prononcée. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Présidente de chambre, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible de déféré: Déclare caduque la déclaration d'appel formée par la SA Aviva Assurances contre l'ordonnance de référé en date du 12 janvier 2022 rendu par le juge des référés du tribunal judiciaire de Laon. Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA Aviva Assurances aux dépens de l'instance éteinte. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE