Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 23/10671

N° RG 23/10671 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPA2 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 50D N° RG 23/10671 N° Portalis DBX6-W- B7H-YPA2 Minute n°2024/ DU 24 Octobre 2024 AFFAIRE : [H] [C] C/ SARL EMAD Grosse délivrée le à AARPI CASTERA SASSOUST SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE HENRI ARAN N° RG 23/10671 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPA2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier ________________________________________________ DEMANDERESSE Madame [H] [C] née le 21 Février 1978 à [Localité 4] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre CASTERA-MINARD de l’AARPI CASTERA SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SARL EMAD exerçant sous l’enseigne IXINA [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE HENRI ARAN, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 27 novembre 2023 par madame [H] [C] à l’encontre de la SARL EMAD, exerçant sous l’enseigne IXINA, Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 23 février 2024 aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder, Vu la désignation de Me [F] [J], médiateur, selon courriel reçu le 14 mars 2024, Attendu que par courrier de [Localité 5] MÉDIATION du 24 juillet 2024, il est indiqué que les parties sont parvenues à un accord total, Vu les conclusions aux fins de désistement de madame [H] [C] reçues au Greffe par RPVA le 23 septembre 2024, Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la SARL EMAD reçues au Greffe par RPVA le 03 octobre 2024, L’affaire régulièrement appelée à l’audience d’incident du 11 octobre 2024, Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de madame [H] [C] à l’égard de la SARL EMAD en raison de la transaction intervenue entre les parties sur tous les points du litige ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de madame [H] [C] à l’encontre de la SARL EMAD, exerçant sous l’enseigne IXINA ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT