Tribunal judiciaire, 07 novembre 2024. 24/00628

MINUTE N° RG : N° RG 24/00628 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOY5 AFFAIRE : [U] [S] C/ [B] [Y], S.A.R.L. CESANA AUTOMOBILES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 07 Novembre 2024 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [U] [S] né le 06 Juillet 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEURS Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 1] non représenté S.A.R.L. CESANA AUTOMOBILES, inscrite au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n°504 876 392, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEBATS : à l’audience publique du 17 Octobre 2024 DELIBERE : audience du 07 Novembre 2024 DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Selon certificat de cession du 26 mars 2022, Monsieur [U] [S] a acquis de Monsieur [B] [Y], un véhicule d'occasion de marque VOLKSWAGEN modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 6], pour 18 300,00 euros. Par actes de commissaire de justice en date des 24 et 25 septembre 2024, Monsieur [U] [S] a fait assigner Monsieur [B] [Y] et la SARL CESANA AUTOMOBILES, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin d'obtenir la désignation d'un expert. A l'audience 17 octobre 2024, Monsieur [U] [S] a maintenu sa demande. Il expose que le véhicule a subi une panne le 22 avril 2024 et que le montant des réparations effectuées par le garage CESANA AUTOMOBILES s'élevait à la somme de 3 964,93 euros. Il ajoute qu'une nouvelle panne a affecté le véhicule le 22 juin 2024 et qu'un devis a été établi à hauteur de 3 835,80 euros. Monsieur [B] [Y], régulièrement cité par dépôt de l'acte à étude de commissaire de justice après confirmation du domicile par le voisinage, ne comparait pas. La SARL CESANA AUTOMOBILES formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée. L'affaire est mise en délibéré au 07 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, des réparations ont déjà été effectuées pour un montant de 3 964,93 euros et, selon le devis établi par le garage CESANA AUTOMOBILES, de nouveaux travaux sont pour un montant de 3 835,80 euros. Ainsi, Monsieur [U] [S] justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer la nature, l'origine et les causes, les solutions propres à y remédier ainsi que d'en évaluer le coût. Il convient par conséquent d'ordonner une expertise, à charge pour Monsieur [U] [S] qui la sollicite d'en faire l'avance des frais. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, qui profite seul de la mesure. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNE une expertise ; DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE; DESIGNE, pour y procéder, Monsieur [A] [W] [Adresse 3] [Localité 4] avec la mission de : - Se rendre au lieu de stockage du véhicule VOLKSWAGEN modèle Golf immatriculé [Immatriculation 6], soit au garage CESANA AUTOMOBILES, [Adresse 5], après avoir dûment convoqué les parties ; - Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles ; - Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l'historique et les conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation ; - Examiner les éventuels désordres et en rechercher les causes, et en cas de constatation de désordres dire s'ils rendent le véhicule impropre à son usage ; - Préciser la date d'apparition des désordres, donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les vices constatés existaient au jour de la vente, ou étaient en germe, et s'ils étaient décelables au moment de la vente par un non professionnel ; - Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; - Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et donner une évaluation chiffrée des préjudices invoqués ; - Faire toutes observations utiles à la solution du litige ; DIT que l'expert peut s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des exercices et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure ; DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 07 juin 2025 en un original ; RAPPELLE qu'en application de l'article 271 de code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ; FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000,00 euros qui doit être consignée par le demandeur avant le 07 décembre 2024 auprès de la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ; RAPPELLE qu'en application de l'article 271 de code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ; DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ; DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert ; DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ; DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ; INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou, si la nécessité s'en révèle ultérieurement, dès que l'expert a donné son accord; DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ; DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur ; DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [U] [S]. La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO LE 07 Novembre 2024 GROSSE + COPIE à: - Me POIRIEUX COPIES à : - Me DIMIER - Régie - dossier - dossier expertise Dématérialisé : [A] [W](Expert) par opalexe