Cour d'appel, 28 novembre 2023. 22/04201

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état N° RG 22/04201 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LS5Y N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hassan KAIS Me Alban VILLECROZE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 28 NOVEMBRE 2023 Appel d'un Jugement (N° R.G. 22/00422) rendu par le Juge des contentieux de la protection de GRENOBLE en date du 20 octobre 2022 suivant déclaration d'appel du 25 Novembre 2022 Vu la procédure entre : Appelants et défendeurs à l'incident M. [D] [H] [U] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Mme [J] [T] [F] [U] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE Et Intimés et demandeurs à l'incident Mme [B] [O] venant aux droits de [K] [O], décédé de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Mme [N] [O] venant aux droits de [K] [O], décédé de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] M. [A] [O] venant aux droits de [K] [O], décédé de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] Représentés par Me Alban VILLECROZE, avocat au barreau de GRENOBLE A l'audience sur incident du 18 octobre 2023, Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière, avons entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries; Puis l'affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 20 octobre 2022 le tribunal judiciaire de Grenoble a condamné M. [D] [H] [U] et Mme [Y] [J] [T] [F] [U] à payer à Mmes [B] et [N] [O] et M. [A] [O] la somme de 7 010,27 euros au titre de réparations locatives, celle de 1 197 euros au titre des loyers impayés, 700 euros à titre de dommages et intérêts, la moitié du coût du constat d'huissier. M. [H] [U] et Mme [T] [F] [U] ont interjeté appel le 25 novembre 2022. Par conclusions du 12 avril 2023 les intimés ont saisi le magistrat en charge de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution de la décision de première instance et de condamnation des appelants à leur payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Les appelants n'ont pas conclu en réponse sur l'incident. MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce les appelants n'ont pas conclu, ni justifié de l'exécution des condamnations prononcées en première instance. Il convient donc de faire droit à la demande de radiation. PAR CES MOTIFS Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère à la deuxième chambre civile, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Prononçons la radiation de l'affaire et son retrait du rôle des affaires en cours, Disons que la réinscription ne pourra être ordonnée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf constatation de péremption, Condamnons in solidum M. [D] [H] [U] et Mme [Y] [J][T] [F] [U] à payer à Mmes [B] et [N] [O] et [A] [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Réservons les dépens de l'incident, qui suivront ceux de l'instance d'appel. Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, et par la Greffière, Caroline Bertolo, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La conseillère chargée de la mise en état