Cour d'appel, 29 juin 2023. 21/00747

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 29 JUIN 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00747 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAHK Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/09689 APPELANTE Madame [W] [J] [S] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Alma BASIC, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S. VENSON [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Patrice MOUCHON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0104 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2023, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée de Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de chambre, et Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendus en leur rapport, composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre Greffière, lors des débats : Madame Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président de chambre, et par Madame Sonia BERKANE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : Mme [W] [J] [S] [N] a été engagée à partir du 24 janvier 2005, à temps complet, par la société Vension [Localité 5], en qualité d'assistante commerciale. Elle a été membre de la délégation unique du personnel du 24 octobre 2014 au 1er avril 2019. Par lettre recommandée du 4 juin 2019, Mme [J] [S] [N] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 18 juin 2019. A cette occasion, il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle qu'elle a accepté. Mme [J] [S] [N] a été licenciée pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail le 16 septembre 2019, suivant lettre du 18 septembre 2019 ainsi rédigée : « (') Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juin 2019, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique dans le cadre d'un projet de réorganisation visant notamment la suppression de 8 postes, dont votre poste d'assistante commerciale, qui a été déterminé après application des critères de l'ordre des licenciements. Nous vous rappelons à titre liminaire que la direction a présenté aux membres du comité social et économique une note économique et financière relative à ce projet de réorganisation, sur lequel ils ont émis un avis favorable à l'issue de la réunion du 16 mai et à nouveau le 28 juin 2019, tant sur le projet de réorganisation que sur les critères de l'ordre des licenciements. Au cours de l'entretien préalable en date du 18 juin 2019, nous vous avons remis, conformément aux dispositions des articles L1233-65 et suivants du code du travail, le dossier du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi qu'une lettre exposant les motifs économiques à l'origine de la suppression de votre poste d'assistante commerciale. Conformément à votre statut de salarié protégé, nous avons sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail pour vois notifier votre licenciement pour motif économique. Par décision en date du 16 septembre 2019, l'inspecteur du travail a autorisé votre licenciement ce qui nous amène par les présentes à vous notifier votre licenciement pour motif économique pour les raisons suivantes à nouveau explicitées : La société Venson [Localité 5] distribue sur le marché français, DOM-TOM inclus, les marques de bijouterie Ti Sento et Blush, qui appartient au groupe Venson, ainsi que les marques sous contrat de distribution suivantes, qui n'appartiennent pas au groupe Venson : Guess, Gc, Bering, Rosefield. Le marché de l'horlogerie-bijouterie se caractérise par une très grande sensibilité à la conjoncture économique, illustrée par les évolutions négatives de ces dernières années. Ainsi, le marché a connu trois années de baisse consécutives de 2012 à 2014 sous l'impact d'une situation économique difficile persistante en France, poursuivie en 2015 et 2016 puis en 2018 avec la baisse des ventes en volume de marché tant pour les bijoux que pour les montres. Ainsi, sur la période de janvier à octobre 2018, les ventes en France de montres et bijoux ont baissé de 2% par rapport à 2017 et retrouvent le niveau de 2014 (soit le niveau le plus faible depuis 2009). Le chiffre d'affaires des montres a baissé de 3% sur la période de janvier à octobre 2018, tout comme le marché de la bijouterie qui est marqué par une baisse des ventes des bijoux or tous titres et argent de 2%. En conséquence, Venson [Localité 5] a dû faire face à un recul régulier de son chiffre d'affaires depuis 2010. Le chiffre d'affaires de la société Venson [Localité 5] connait un nouveau recul de 10,34% en 2018, après une baisse de 21% en 2017, de 31,58% en 2016 et de 18,5% en 2015. A.  Les difficultés économiques La société Venson [Localité 5] a de nouveau enregistré une forte baisse de son chiffre d'affaires sur les 4 derniers trimestres disponibles, et tout particulièrement sur les 2 derniers trimestres disponibles, de plus d'un million d'euros, comme le montrent les données suivantes : VENSON [Localité 5] 2ème trimestre 2017 3ème trimestre 2017 4ème trimestre 2017 1er trimestre 2018 Total CAVENSON [Localité 5] 2856499 2908762 4688586 3612100 14065947   2ème trimestre 2018 3ème trimestre 2018 4ème trimestre 2018 1er trimestre 2019   CA VENSON [Localité 5] 2697399 2842393 4030289 3131827 12701908 Evolution du CA en % -5,57% - 2,28% - 14,04% -13,30% -9,70% Conformément aux dispositions de l'article L1233-3 du code du travail, la Société Venson [Localité 5], qui comprend 36 salariés permanents, justifie d'une baisse continue de son chiffre d'affaires pendant au moins 2 trimestres consécutifs, à fortiori pendant 4 trimestres consécutifs. Même si seules les entreprises du groupe situées sur le territoire français doivent être prises en compte pour apprécier les difficultés économiques, en vertu de l'article L1233-3 alinéa 12 du code du travail, il convient de préciser que les filiales situées sur le territoire étranger, et notamment Venson Amsterdam, sont également confrontées à des difficultés économiques. Ainsi la société Venson Amsterdam est également confrontée à une baisse constante de ses ventes depuis 2012, de sorte que les ventes du Groupe Venson sont donc en net recul. Plus précisément, le groupe Venson a enregistré une forte baisse de son chiffre d'affaires sur les 4 derniers trimestres disponibles, et tout particulièrement sur les 2 derniers trimestres disponibles (baisse d'environ -1,2 millions d'euros) comme le montrent les données suivantes :