Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
S.C.I. [S], S.A. SEYNA
c/
S.A.S. EMIR FRUITS
N° RG 26/00071 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QQUR
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A. SEYNA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tous représentés par Me Benoît BIANCHI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant et Me Guillaume MARQUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
S.A.S. EMIR FRUITS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Mélanie GANASSI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
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Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 11 janvier 2024, la SCI [S] a donné à bail à la Société EMIR FRUITS, des locaux à usage de commerce dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 4].
Ce bail a été conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 15 janvier 2024, moyennant un loyer principal annuel de 29 000 euros. Le loyer et les charges sont payables mensuellement. Le bailleur a confié la gestion du bien à la Société Stéphane Plaza – Agence du bord de Mer, qui agit en qualité de mandataire.
Suivant acte extra-judiciaire en date du 13 août 2025, la Société [S] a fait délivrer à la Société EMIR FRUITS un commandement de payer la somme principale de 6 815,25 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Exposant que la société preneuse n’a pas procédé au règlement de la somme dans les délais, la SCI [S] et la SA SEYNA l’ont fait citer, par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2025, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRASSE, aux fins de voir, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue à la page 13 du bail ainsi que la résiliation du bail Ordonner l’expulsion de la Société EMIR FRUITS et de toutes personnes dans les lieux de son chef et ce, avec l’assistance si nécessaire, de la force publique et d’un serrurier, Ordonner le transport et la séquestration des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meuble Condamner la Société EMIR FRUITS à payer à titre de provision sur les loyers, charges et impôts fonciers dû, en principal, assortie des intérêts de retard stipulés au contrat de bail, la somme totale de 9 835.24 euros à la Société SEYNA, subrogée dans les droits de la société [S], Condamner la Société EMIR FRUITS à payer à la Société [S] une indemnité mensuelle d’occupation légale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail jusqu’à la restitution effective de clés, Constater la conservation du dépôt de garantie par le bailleur à titre d’indemnité conformément aux stipulations du bail,Débouter la société EMIR FRUITS de l’ensemble de ses demandes,Condamner la société EMIR FRUITS aux entiers dépens, et à payer à la société SEYNA la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Elles précisent qu’au titre d’un contrat d’Assurance Garantie Loyer Impayé en date du 02 janvier 2023, la SA SEYNA en sa qualité d’assureur a versé au bailleur la somme totale de 45 262,48 euros, eu égard aux dettes locatives du preneur en date du 29 juillet 2025 au 24 août 2026. Elles indiquent que l’assureur est subrogé dans les droits du bailleur et est fondé à solliciter, conjointement avec le bailleur, la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.
Par conclusions, notifiées par RPVA le 16 juin 2026, la société SASU EMIR FRUITS conclut au débouté des demandes et à titre subsidiaire à un « non-lieu » sur les conclusions présentées par les sociétés TIGEL et SEYNA aux fins d’expulsion des locaux, séquestration et de fixation de manière provisionnelle d’une indemnité d’occupation. Elle réclame en outre une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Elle expose exercer une activité de maraicher et que le 29 avril 2024, une canalisation d’eau située dans le local s’est rompue déversant sur les marchandises exposées et le sol du local une importante quantité d’eau. Dès lors, le local n’a pu être exploité pendant près de deux mois. Ce sinistre a mis la société EMIR FRUITS dans une situation financière inquiétante, car elle a non seulement subi une perte de marchandises mais a également dû avancer les frais de remise en état, en raison d’un refus de prise en charge de son assurance. Elle précise qu’aujourd’hui encore l’assureur refuse de prendre à sa charge l’entièreté des coûts et pertes engendrées. Elle a continué de régler ses loyers malgré ces évènements mais n’a plus été en mesure d’honorer son loyer à compter du mois de juin 2025.
La société EMIR FRUITS soutient que le commandement de payer qui lui a été délivré le 13 août 2025 est entaché de nullité, la clause résolutoire étant illisible, et en ce que le commandement ne vise qu’une seule partie de l’article L 145-41, outre un décompte de la dette locative non conforme.
Elle précise que depuis janvier 2025, elle n’exerce plus aucune activité dans le local qu’elle a entièrement vidée de son mobilier, de sorte que les locaux ne sont plus occupés ni encombrés. Elle relève qu’aucune réponse n’a été donnée quant à sa proposition de restituer les clés et d’établir un état des lieux. Selon elle, le départ effectif des lieux ne peut être sérieusement contesté et fait obstacle à la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation.
Par conclusions notifiées le 17 septembre 2026, la société TIOGEL et la société SEYNA maintiennent leurs demandes, augmentées à la somme provisionnelle de 45 262,48 euros.
Elles relèvent que le preneur n’a pas saisi le tribunal d’une demande de délai, et s’opposent à toute demande éventuelle de délai.
S’agissant du commandement de payer, elles soutiennent :
qu’il mentionne expressément le délai d’un mois exigé à peine de nullité par l’article L145-41 du code de commerce et reproduit cet article dans ses deux alinéas ainsi que l’article L145-7- I1°. que l’illisibilité alléguée qui n’affecte que la copie reproduite par le preneur ne saurait en affecter la validité. que la reproduction de la clause résolutoire ne constitue pas une mention prescrite par la loi et que cette irrégularité de forme n’entraine la nullité que si celui qui l’invoque démontre le préjudice qu’elle lui a causé. Or, le preneur n’invoque ici aucun préjudice et ne pourrait en établir aucun puisqu’il reconnait lui-même qu’il n’était plus ne mesure de payer son loyer.que le commandement énonce expressément que le bail comporte une clause résolutoire prévoyant sa résiliation de plein droit et que le preneur a donc été pleinement informé de la stipulation qui lui était opposée ; que le commandement énonce clairement ce qui est réclamé. Elles indiquent que quitter les lieux ne suffit pas et que l’occupation ne cesse qu’au jour où le preneur remet les clés au bailleur, qui, en l’espèce, ne les a jamais reçues et que l’indemnité d’occupation est due jusqu’à la restitution effective des locaux, indépendamment de leur exploitation commerciale.
Retenue à l’audience du 23 septembre 2026 après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Les sociétés [S] et SEYNA sollicitent la résiliation du bail commercial conclu avec la société EMIR FRUITS, en application de la clause résolutoire insérée dans le contrat et le commandement de payer délivré au locataire en date du 13 août 2025. Toutefois la société EMIR FRUITS conteste la régularité du commandement de payer délivré le 13 août 2025, en invoquant l’illisibilité de clause résolutoire reproduite, l’absence de décompte de la dette locative, et l’absence de reproduction complète de l’article L 145-41 du Code de commerce. Elle n’a pas saisi le juge du fond de la nullité du commandement de payer.
Il appartient au juge des référés, non de trancher la question de la validité du commandement, mais seulement d’apprécier si les irrégularités invoquées par le preneur sont susceptibles de caractériser une contestation sérieuse de nature à faire obstacle au constat de l’acquisition de la clause résolutoire.
En l’espèce, le commandement critiqué reproduit la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail de manière suffisamment lisible, de sorte qu’il ne peut y avoir contestation sérieuse de ce chef.
S’agissant de la reproduction in extenso de l’article L145-41 du code de commerce, la partie défenderesse n’indique pas le fondement juridique de cette obligation alors que le texte de l’article L 145-41 prescrit uniquement la mention impérative du délai sous peine de nullité. Il est constaté que le commandement de payer mentionne expressément le délai d’un mois, de sorte qu’il ne saurait y avoir contestation sérieuse de ce chef.
Sur le décompte figurant au commandement de payer,
Il est constant que le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois. Dans le cas d'un commandement de payer, le locataire doit être à même de déterminer le montant dû et d'en vérifier l'exigibilité ; un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de ce qui est dû est toutefois valable pour la partie non contestée.
En l’espèce, il est mentionné comme causes de la créance un montant en principal de 6 815.25 euros « au titre des loyers et charges impayés dus à ce jour ». Faute de précision quant au montant sollicité, le locataire n’étant pas en mesure de déterminer le montant dût et d’en vérifier l’exigibilité, il en résulte à tout le moins une ambiguïté susceptible de priver de tout effet ce commandement de payer, de sorte qu’il ne saurait être considéré, avec l’évidence requise en référé, que la clause résolutoire a été régulièrement mise en œuvre et a pu produire ses effets.
Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé concernant les demandes de la SCI TIOGEL tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner l’expulsion de la société EMIR FRUITS, à conserver le dépôt de garantie et de condamner cette dernière au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif des lieux.
Sur la demande de provision,
En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
En l’espèce, il est sollicité par la Société SEYNA le paiement de la somme provisionnelle de 45 262.48 euros, « représentant les loyers, charges et impôts fonciers dus en principal ». Il s’agit d’un montant réclamé au titre des montants payés par la société SEYNA « en sa qualité d’assureur dans le cadre du contrat de garantie de loyers impayés auquel le créancier a adhéré pour se prémunir des risques financiers généré par la mise à bail du logement cité ci-dessus », selon les termes des quittances subrogatives. Il est également précisé qu’en contrepartie de ce règlement la société SEYNA est subrogée dans les droits et actions contre le locataire débiteur en application des articles 2306, 1346 et suivants du code civil.
Il ressort de l’examen des pièces présentées et régulièrement versées au débat que des quittances subrogatives ont été émises du 29 juillet 2025 au 24 août 2026 pour un montant total de 45 262,48 euros.
L’obligation au paiement de cette créance à hauteur de 45 262,48 euros n’est pas sérieusement contestable.
Il convient en conséquence de condamner la société EMIR FRUITS à payer cette somme à titre provisionnel.
Il est sollicité des intérêts de retard stipulés au contrat de bail. Mais dès lors que la créance est retenue au titre de la subrogation, il ne peut être alloué que les intérêts au taux légal.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile,
La partie qui succombe doit supporter les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer dû, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SEYNA les frais irrépétibles et non compris dans les dépends, une indemnité de 1 000 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La SCI [S] qui est déboutée de ses demandes en résiliation et expulsion, supportera la charge des dépens comprenant le coût du commandement de payer du 13 août 2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés au tribunal judiciaire de GRASSE, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés, vu les articles L 145-1 et suivant du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile et 1343-5 du Code civil,
Disons n’y avoir lieu à référé concernant les demandes de la SCI [S] tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner l’expulsion de la société EMIR FRUITS, à conserver le dépôt de garantie et de condamner cette dernière au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif des lieux.
Condamnons la société EMIR FRUITS à payer la somme provisionnelle de 45 262,48 euros à la société SEYNA, subrogée dans les droits de la société [S] à hauteur de ce montant, outre les intérêts légaux à compter de la présente décision ;
Condamnons la société EMIR FRUITS à payer à la société SEYNA, à titre provisionnel la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboutons les parties de leurs plus amples demandes,
Condamnons la SCI [S] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 13 août 2025.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.