Tribunal Administratif de Grenoble, 17 novembre 2022. 2207145
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2207145
Date de décision :
17 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Aboudahab, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution d'une décision implicite du préfet de l'Isère refusant de lui renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de statuer sur sa demande sous 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme B se désiste de sa requête.
Vu :
- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2207144 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 16 novembre 2022 à 14 heures, ne s'y sont pas présentées.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17 novembre 2022.
Le juge des référés,
C. Sogno
Le greffier,
P. Muller
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207145
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