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Tribunal Administratif de Grenoble, 17 novembre 2022. 2207145

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2207145

Date de décision :

17 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Aboudahab, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution d'une décision implicite du préfet de l'Isère refusant de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de statuer sur sa demande sous 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme B se désiste de sa requête. Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2207144 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 16 novembre 2022 à 14 heures, ne s'y sont pas présentées. Considérant ce qui suit : Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Fait à Grenoble, le 17 novembre 2022. Le juge des référés, C. Sogno Le greffier, P. Muller La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2207145

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