Tribunal Administratif de Bordeaux, 10 décembre 2024. 2306679

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Parier-Villar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées" ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Gironde de lui délivrer la carte sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin d'évaluer son état de santé. Elle soutient qu'en raison de son état de santé, elle éprouve des difficultés importantes pour se déplacer ; que son périmètre de marche est réduit et qu'elle a systématiquement recours, pour ses déplacements extérieurs, à une canne. Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 15 février 2024, et un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Le 26 octobre 2022, Mme C a sollicité une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées". Par une décision du 10 mai 2023, le président du conseil départemental de la Gironde lui a opposé un refus. Le 6 juillet 2023, l'intéressée a formé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été rejeté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde le 5 octobre 2023. Mme C demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. () / 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / () ". 3. Aux termes de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles : " () / IV. Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. / () ". 4. Aux termes de l'annexe relative aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement de l'arrêté interministériel du 3 janvier 2017 : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou / - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; / - une prothèse de membre inférieur ; / - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / () ". 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 6. Il résulte de l'instruction que Mme C, née en 1975, souffre d'une spondylarthrite ankylosante générant des douleurs évoluant par poussées, ainsi que d'arthrose. Elle justifie avoir un périmètre de marche limité et inférieur au seuil réglementaire fixé à 200 mètres, par la production d'un certificat médical du docteur B, spécialiste en médecine générale, en date du 27 novembre 2023. Le certificat médical du même docteur B en date du 22 septembre 2022 fait état d'une capacité à la marche et à se déplacer à l'extérieur réalisée avec difficulté quoique sans aide humaine et, aussi, de l'utilisation d'une canne pour ses déplacements extérieurs. Si en défense, la maison départementale des personnes handicapées prétend que la requérante n'aurait recours à une aide technique que lors des poussées douloureuses, ses allégations ne sont corroborées par aucun élément de preuve. Enfin, il n'est pas établi que seul un certificat médical émanant d'un rhumatologue serait probant. En l'absence de tout élément permettant d'attester que le périmètre de la marche de la requérante serait en réalité supérieur au seuil réglementaire et que l'utilisation d'une canne ne serait pas systématique, il est donc établi une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, Mme C remplit les conditions pour l'attribution d'une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées". 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde en date du 5 octobre 2023. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 8. L'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance à Mme C de la carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées" avec une durée de validité de trois ans. Il y a lieu pour le tribunal d'ordonner cette mesure dans un délai d'un mois, ainsi que la requérante le sollicite. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. DÉCIDE : Article 1er : La décision du président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde en date du 5 octobre 2023 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Gironde de délivrer à Mme C une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées" dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au département de la Gironde. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024. Le magistrat désigné, G. NAUD La greffière, P. GAULON La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,