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Tribunal Administratif de Nancy, 11 février 2025. 2500280

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nancy

Numéro de pourvoi :

2500280

Date de décision :

11 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. D B et Mme C A du logement qu'ils occupent, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile géré par l'organisme Alisés, sis au 2, rue Emile Gentil à Val de Briey (54150) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement pour procéder à l'enlèvement des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques des intéressés à défaut pour ces derniers de les avoir emportés. La requête a été communiquée à M. B et Mme A, qui n'ont pas présenté d'observations. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle indique se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de Meurthe-et-Moselle. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à M. D B et à Mme C A. Copie de la présente ordonnance sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et à l'organisme Alisés. Fait à Nancy, le 11 février 2025. La juge des référés, C. Sousa Pereira La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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