Tribunal Administratif de Nancy, 11 février 2025. 2500280
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nancy
Numéro de pourvoi :
2500280
Date de décision :
11 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. D B et Mme C A du logement qu'ils occupent, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile géré par l'organisme Alisés, sis au 2, rue Emile Gentil à Val de Briey (54150) ;
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;
3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement pour procéder à l'enlèvement des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques des intéressés à défaut pour ces derniers de les avoir emportés.
La requête a été communiquée à M. B et Mme A, qui n'ont pas présenté d'observations.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à M. D B et à Mme C A.
Copie de la présente ordonnance sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et à l'organisme Alisés.
Fait à Nancy, le 11 février 2025.
La juge des référés,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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