Cour d'appel, 03 avril 2024. 24/00046

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] Ordonnance sur Requête à Jour Fixe N° 24/00046 RG (Fond) 24/03317 Chambre 3-2 ORDONNANCE Nous, Gwenael KEROMES, Présidente de la Chambre 3-2, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence, Vu la requête présentée par Me Sandra JUSTON, de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'Aix en Provence, conseil du : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, dont le siège social est sis, [Adresse 6], pris en la personne de son Président du Conseil Départemental, domicilié ès qualité audit siège; les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu l'article 84 et suivants ainsi que l'article 917 du Code de Procédure Civile, Fixons l'affaire par priorité à l'audience du : MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2024 à 08 h 40 en salle 7 - Palais Monclar Autorisons la partie requérante à assigner à jour fixe les intimés, à savoir : - L'EURL TOGI SANTE [Localité 7] , dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège ; - la SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [J], agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL TOGI SAINTE [Localité 7] dont le siège est sis [Adresse 5] - La DELEGATION UNEDIC, dont le siège social est sis, [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège - Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel d'Aix en Provence, domicilié [Adresse 4] devant la Cour de céans, conformément aux articles 920 et suivant du code de procédure civile. Fait en notre cabinet à Aix-en-Provence, le 03/04//2024 La Présidente