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Section du Contentieux, 24 mai 2023. 471492

Juridiction :

Section du Contentieux

Numéro de pourvoi :

471492

Date de décision :

24 mai 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner l'Etat, à titre principal, à lui verser la somme globale de 122 976 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime ou, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des dysfonctionnements graves et comportements fautifs commis dans le déroulement de sa carrière. Par un jugement n° 1902218 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX04277 du 21 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 20 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel. Par un acte, enregistré le 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Fait à Paris, le 24 mai 2023 Le Président : Stéphane VERCLYTTE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

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