Cour de cassation, 13 avril 2023. 22-16.188

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 22-16.188 Demandeur : M. [I] et autre Défendeur : la société Distribution Casino France Requête n° : 1245/22 Ordonnance n° : 90497 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Distribution Casino France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [N] [I], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Mme [D] [S] épouse [I], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 octobre 2022 par laquelle la société Distribution Casino France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 mai 2022 par M. [N] [I], Mme [D] [S] épouse [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 22-16.188 ; Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Ortscheidt ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [N] [I], Mme [D] [S] épouse [I], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la situation des demandeurs au pourvoi étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 13 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Elisabeth Lapasset