Tribunal Administratif de Toulouse, 10 mars 2025. 2407326

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal l'annulation de la délibération n° DEL-24-025 du 24 juin 2024 du conseil d'administration de l'établissement public du Capitole adoptant des dispositions relatives à la création d'une autorisation spéciale d'absence (ASA) pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête, la délibération litigieuse ayant été retirée par une délibération du 18 décembre 2024 transmise au contrôle de légalité le 23 décembre 2024. Vu : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2407311 du 14 janvier 2025. - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Garonne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et à l'établissement public du Capitole. Fait à Toulouse, le 10 mars 2025 Le président de la 3ème chambre, P. GRIMAUD La République mande et ordonne ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,