Tribunal judiciaire, 23 décembre 2024. 24/01395

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01395 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRWF AFFAIRE : S.A HLM VILOGIA C/ Association LES MAINS TENDUES DU TONKIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.A HLM VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN de la SELARL RECCHIA AVOCAT, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Association LES MAINS TENDUES DU TONKIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 25 Novembre 2024 Notification le à : Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN - 1404, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE La société HLM Vilogia SA a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 16 juillet 2024 l’association Les Mains Tendues du Tonkin pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 25 novembre 2022 sur les locaux situés à [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 260 euros HT et HC payable par mois d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 29 avril 2024 de payer la somme principale de 3240,73 euros au titre des loyers et des charges dus, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 3865,71 euros au titre des loyers et des charges échus au 6 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, l’association Les Mains Tendues du Tonkin ne comparaît pas. Lors de l’audience, la société HLM Vilogia se désiste de ses demandes principales mais maintient ses demandes de condamnation aux dépens et au titre des frais irrépétibles. SUR CE Le demandeur produit le relevé de compte qui fait apparaître que les sommes dues ont été réglées après la délivrance de l’assignation, ce qui justifie que le défendeur, qui succombe à l’instance, en supporte les dépens. Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile puisque la demanderesse a dû exposer des frais pour recouvrer les loyers auxquels elle avait droit. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS le désistement des demandes principales. CONDAMNONS l’association Les Mains Tendues du Tonkin aux dépens. CONDAMNONS l’association Les Mains Tendues du Tonkin à payer à la société HLM Vilogia la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT