Cour de cassation, 07 juin 2000. 98-40.606

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Théodore X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Duval, Margottin, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL TB Soudure, demeurant ..., 2 / du CGEA de Rennes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 25 novembre 1997, dans une instance l'opposant à la société TB Soudure et à l'AGS et soutient que cette décision est entachée d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-8, L. 122-9 et R 122-2 du Code du travail ; Mais attendu, que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation les éléments de fait qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.