Cour d'appel, 28 septembre 2023. 23/01946

CF/SH Numéro 23/03157 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 28 septembre 2023 Dossier : N° RG 23/01946 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISUG Affaire : [U] [Z] [G] [Z] [L] [Z] épouse [Y] C/ [D] [T] [J] [C] SELAS EGIDE ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [T] [D] S.A.R.L. [T] [D] - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [U] [Z] [Adresse 11] [Localité 10] Monsieur [G] [Z] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [L] [Z] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 9] Représentés par Maître ASTABIE de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTS ET : Monsieur [D] [T] [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [J] [C] [Adresse 2] [Localité 8] S.E.L.A.S. EGIDE ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [T] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] S.A.R.L. [T] [D] [Adresse 4] [Localité 8] INTIMES * * * Vu le jugement du 6 juin 2023 du tribunal judiciaire de Pau dans un litige opposant Madame [U] [Z], Monsieur [G] [Z], Madame [L] [Z] épouse [Y] à la SARL [T] [D], Monsieur [D] [T], Monsieur [J] [C], la SELARL Egide en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [T] [D] ; Vu la déclaration d'appel formée le 10 juillet 2023 par le conseil de Madame [U] [Z], Monsieur [G] [Z], Madame [L] [Z] ; Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à Monsieur [D] [T] adressé aux appelants le 26 juillet 2023 ; Vu l'absence de constitution ; Vu la signification de la déclaration d'appel des consorts [Z] à Monsieur [D] [T] par acte du 5 septembre 2023 ; Vu l'avis de caducité adressé le 6 septembre 2023 par le greffe au conseil des appelants pour défaut de signification de la déclaration d'appel dans les délais ; Vu les observations des appelants du 18 septembre 2023. SUR CE : Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile : L'article 902 du code de procédure civile prévoit que, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. L'appel a été interjeté le 10 juillet 2023. L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué monsieur [D] [T] est en date du 26 juillet 2023 et non du 14 août 2023 comme prétendu par les appelants, l'avis du 14 août 2023 étant pour d'autres parties. Les appelants étaient tenus de signifier sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué Monsieur [D] [T] au plus tard le 28 août 2023. La signification étant intervenue le 5 septembre 2023 à Monsieur [D] [T], celle-ci est hors délai. La déclaration d'appel sera donc déclarée caduque, la procédure se poursuivant à l'égard d'autres parties. PAR CES MOTIFS Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, DÉCLARE caduque partiellement la déclaration d'appel formée le 10 juillet 2023 par le conseil de Madame [U] [Z], Monsieur [G] [Z], Madame [L] [Z] épouse [Y] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau le 6 juin 2023, à l'égard de monsieur [D] [T], la procédure se poursuivant à l'égard des autres parties, RAPPELLE que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique. Fait à Pau, le 28 septembre 2023 LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE