Tribunal Administratif de Montpellier, 30 janvier 2025. 2402877
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2402877
Date de décision :
30 janvier 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Pourret, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 204 23 00006 du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Plaissan a délivré un permis de construire à M. A en vue de la surélévation partielle d'une maison sur un terrain sis 3 rue Marc Chagall, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 19 mars 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Plaissan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Pourret, déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Copie en sera adressée à la commune de Plaissan.
Fait à Montpellier, le 30 janvier 2025
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 30 janvier 2025
La greffière,
M. D
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique