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Cour d'appel, 17 décembre 2024. 24/05425

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/05425

Date de décision :

17 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/05425 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWV4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Août 2024 Date de saisine : 12 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/00087 rendue par le Juge des contentieux de la protection de MANTES la Jolie le 05 Juillet 2024 Appelants : Monsieur [D] [T], représentant : Me Clément GOY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 30 Madame [N] [W], représentant : Me Clément GOY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 30 Intimée : S.C.I. [I] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Novembre 2024 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge des appelants. le 17 Décembre 2024 La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

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