Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 24/01552

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 18] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 15] N° RG 24/01552 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSFA Minute : 24/00600 OPH EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : M. [S] [V] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [D] [B] Madame [X] [L] [B] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Octobre 2024 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Monsieur [S] [V] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEURS : Monsieur [D] [B] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 7] non comparant, ni représenté Madame [X] [L] [B] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 7] non comparante, ni représentée DÉBATS : Audience publique du 20 Septembre 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier. RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé, l'Office d'HLM de [Localité 11] aux droits duquel vient EST ENSEMBLE HABITAT, a consenti à Madame [R] [B] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], sur la commune de [Localité 12], moyennant le paiement d'un loyer en principal de 686 [Localité 16], outre les provisions mensuelles sur charges, et le versement d'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer en principal. Par avenant en date du 23 juillet 2020, suite au décès de Madame [R] [B], Monsieur [D] [B] et Madame [X] [B] se sont vus transférés le bénéfice dudit bail. Le 9 mai 2023, EST ENSEMBLE HABITAT a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme en principal de 3532,76 € arrêtée à la date du 2 mai 2023 et de justifier d'une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs, visant la clause résolutoire insérée au bail. PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice délivré le 6 juin 2024, EST ENSEMBLE HABITAT a fait citer Monsieur [D] [B] et Madame [X] [B] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en matière de référés, aux fins de : " constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies, pour défaut de paiement des loyers et des charges et pour défaut de production de l'attestation d'assurance, " constater par voie de conséquence la résiliation du bail, " ordonner l'expulsion des défendeurs et celle de tous occupants de leur chef des locaux loués, et ce, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, " dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " condamner solidairement les défendeurs au paiement : Ï de la somme provisionnelle de 7996,62 € arrêtée à la date du 8 avril 2024, à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l'audience même en cas de non-comparution, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l'assignation, Ï d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif et celui de tout occupant de son chef, Ï de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que le coût de l'assignation. A l'appui de ses prétentions, le demandeur a exposé que les défendeurs n'ont ni régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, ni justifié d'une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs de sorte que la clause résolutoire est acquise et que leur expulsion doit être ordonnée. A l'audience du 20 septembre 2024, EST ENSEMBLE HABITAT, représenté, a précisé qu'une première ordonnance de référé a été rendue à l'encontre des défendeurs le 15 mars 2024 aux termes de laquelle la demande d'acquisition de la clause résolutoire a été rejetée au motif que le bail produit était incomplet et ne comportait ainsi aucune clause résolutoire. Les défendeurs ont toutefois été condamnés à lui régler la somme de 4628,68 euros au titre de la dette locative arrêtée au 25 octobre 2023. Cette somme est donc déduite de la somme réclamée à l'audience, soit 5875,57 € arrêtée à la date du 18 septembre 2024, terme du mois d'août 2024 inclus. La partie demanderesse a maintenu le surplus de ses demandes initiales. Elle a indiqué qu'aucune attestation d'assurance ne lui a été transmise au jour de l'audience. Monsieur [D] [B] et Madame [X] [B], cités à étude, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Sur la résiliation - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Seine [Localité 19] par la voie électronique le 10 juin 2024, soit plus de six semaines avant l'audience en date du 20 septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, EST ENSEMBLE HABITAT justifie avoir saisi la Caisse d'Allocations familiales le 5 mai 2023, pour un impayé toujours persistant à ce jour, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation en date du 6 juin 2024 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L'action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. Il est également obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier, lors de la remise des clés ainsi que chaque année à la demande du bailleur. Il est prévu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire produit ses effets un mois après délivrance d'un commandement demeuré infructueux. Le contrat de bail du 26 août 1992, modifié par avenant du 23 juillet 2020, stipule une clause résolutoire pour défaut de souscription d'une assurance. Un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs pour l'année en cours visant la clause résolutoire a été signifié à M. [D] [B] et Mme [X] [B] le 9 mai 2023 par exploit de commissaire de justice. M. [D] [B] et Mme [X] [B] ne justifient nullement être assurés au titre des risques locatifs à l'époque de la délivrance du commandement, ni dans le mois qui a suivi. La clause résolutoire est donc acquise depuis le 9 juin 2023, date à partir de laquelle les défendeurs sont devenus occupants sans droit ni titre des lieux, qu'il leur appartient désormais de quitter. L'expulsion de M. [D] [B] et Mme [X] [B] sera ordonnée, en conséquence, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d'un serrurier. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Sur les demandes de condamnation au paiement En occupant sans droit ni titre les lieux loués, M. [D] [B] et Mme [X] [B] causent jusqu'à leur départ un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé. M. [D] [B] et Mme [X] [B] seront condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle provisionnelle d'occupation pour la période courant du 10 juin 2023 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, le tout justifié au stade de l'exécution. Cette condamnation au paiement d' une indemnité d'occupation, par nature délicturelle, sera prononcée in solidum. Les défendeurs n'ayant pas comparu à l'audience, l'actualisation de la dette n'est pas contradictoire, et l'objet du litige sera circonscrit aux demandes de la citation. Est Ensemble Habitat produit un décompte indiquant que M. [D] [B] et Mme [X] [B] restent lui devoir la somme de 7996,62 € arrêtée au 8 avril 2024, échéance du mois de mars 2024 incluse. Il faut toutefois déduire de cette somme le montant de la condamnation au paiement de la dette locative arrêtée au 25 octobre 2023 ressortant de l'ordonnance de référé rendu le 15 mars 2024 rendue par le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny. M. [D] [B] et Mme [X] [B] seront donc condamnés à verser à Est Ensemble Habitat la somme provisionnelle de 3 367,94 € € à valoir sur les indemnités d'occupation dues entre le 26 octobre 2023 et le 8 avril 2024, échéance du mois de mars 2024 incluse, assortie des interêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, date de l'assignation. Sur les demandes accessoires M. [D] [B] et Mme [X] [B], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, en ce compris le coût de la nouvelle assignation, à l'exclusion des frais de commandement de payer auxquels ils ont d'ores et déjà été condamnés par ordonnance du 15 mars 2024. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Est Ensemble Habitat, M. [D] [B] et Mme [X] [B] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'il leur appartiendra et dès à présent, vu l'urgence, Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail consenti le 26 août 1992, modifié par avenant du 23 juillet 2020, par l'office public [Adresse 17] [Localité 13], aux droits duquel vient Est Ensemble Habitat, à M. [D] [B] et Mme [X] [B] concernant le local à usage d'habitation situé au [Adresse 6], sur la commune de [Localité 14] sont réunies à la date du 9 juin 2023 ; Ordonnons en conséquence à M. [D] [B] et Mme [X] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ; Disons qu'à défaut pour M. [D] [B] et Mme [X] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Est Ensemble Habitat pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; Rappelons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons in solidum M. [D] [B] et Mme [X] [B] à payer à Est Ensemble Habitat à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges récupérables dûment justifiés au stade de l'exécution, à compter du 10 juin 2023 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; Condamnons in solidum M. [D] [B] et Mme [X] [B] à verser à Est Ensemble Habitat la somme provisionnelle de 3 367,94 € € à valoir sur les indemnités d'occupation dues entre le 26 octobre 2023 et le 8 avril 2024, échéance du mois de mars 2024 incluse, assortie des interêts au taux légal à compter du 6 juin 2024; Condamnons in solidum M. [D] [B] et Mme [X] [B] à verser à Est Ensemble Habitat une somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons in solidum M. [D] [B] et Mme [X] [B] aux dépens, en ce compris les de l'assignation ; Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Ainsi ordonnée et prononcée par mise à disposition de la décision au greffe le 22 octobre 2024, La greffière, Le juge